° Les acomptes provisionnels
C’est le système le plus ancien. Les deux acomptes correspondent au tiers de l’impôt sur le revenu payé l’année précédente. Ils doivent être réglés pour le 15 février et le 15 mai. Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Il n’y a pas d’acompte à verser si celui-ci est inférieur à une limite fixée annuellement (337 euros pour 2010). Pas de tiers non plus si vous n’avez pas été imposable l’année précédente. Mais si votre impôt de l’année N - 1 a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de l’année N + 1, vous devez verser au plus tard le 15 mai de l’année N + 1 un acompte égal à 60 % de l’impôt de l’année N - 1.
Exemple : l’impôt sur vos revenus de 2008 (qui aurait dû être payé en 2009) a été mis en recouvrement le 31 mars 2010. Vous deviez verser au plus tard le 15 mai 2010 un acompte de 60 % de cet impôt.
Attention, les acomptes doivent être payés dans les délais, même si vous n’avez pas reçu les avis individuels réclamant leur règlement.
En cas de décès d’un contribuable, les héritiers n’ont pas d’acompte à verser. Il en est de même pour le conjoint survivant en cas de décès de son conjoint. Si vous avez changé d’adresse, les acomptes doivent être versés à la perception de l’ancienne adresse. En pratique, l’adresse figure sur les avis individuels.
° Réduire les acomptes
Si vous pensez que votre revenu imposable sera inférieur à celui de l’année précédente, il faut tout d’abord estimer le plus précisément possible le montant d’impôt que vous devrez payer. Aidez-vous pour cela du calcul d’impôt disponible sur le site www. impots.gouv.fr, en prenant celui de l’année précédente. Il y a en effet peu d’écart de résultat d’une année sur l’autre. Vous pourrez alors réduire chacun des deux acomptes au tiers de l’impôt que vous aurez estimé. Pas besoin de faire un courrier pour cela, il vous suffit d’envoyer à la perception un chèque correspondant au nouveau calcul de l’acompte.
Vous pouvez également ne pas verser d’acompte si vous pensez ne pas être imposable ou bien si l’acompte recalculé est inférieur à la limite d’exigibilité (337 euros pour 2010). L’essentiel, c’est qu’au 15 février, vous ayez versé un tiers de l’impôt estimé et qu’au 15 mai, vous en ayez payé les deux tiers.
Si vous vous trompez dans vos calculs, vous paierez une majoration égale à 10 % de l’insuffisance de versement d’acompte, l’administration tolérant une marge d’erreur de 10 %.
° La mensualisation
Il vous suffit, pour opter pour le paiement mensuel de votre impôt sur le revenu, de remplir un imprimé auprès de votre perception ou, plus facilement, sur Internet. Si vous faites cette option avant le 30 juin, elle prendra effet pour l’année en cours (ce qui ne présente pas beaucoup d’intérêt). Si vous la faites après le 30 juin, elle s’appliquera pour l’année suivante. Elle est renouvelée par tacite reconduction.
Les prélèvements sont alors effectués mensuellement de janvier à octobre, le 15 du mois. Leur montant est égal au dixième de l’impôt payé l’année précédente. Si cet impôt n’est pas encore mis en recouvrement, on prend le dernier impôt connu. Quand l’impôt réellement dû est supérieur à celui de l’année précédente, on ajoute une, deux ou trois mensualités.
Si une mensualité n’est pas payée par la banque, son montant est ajouté au prélèvement du mois suivant. Mais si un deuxième défaut de paiement intervient dans l’année, vous perdrez le bénéfice de la mensualisation pour l’année en cours. Toutefois les prélèvements mensuels reprendront l’année suivante.
Vous risquez de plus une majoration de 10 % pour les sommes non réglées dans les délais.
° Arrêter ou réduire les prélèvements
Vous pouvez demander un arrêt des prélèvements si vous pensez être non imposable ou avoir versé suffisamment pour payer l’impôt de l’année. Vous pouvez également demander une réduction de ces prélèvements si vous estimez que l’impôt dû au titre de l’année est inférieur à celui de l’année précédente. Ce peut être le cas si vous avez eu une imposition exceptionnelle, par exemple à la suite d’une plus-value professionnelle à court terme.
La demande peut être faite par écrit auprès de votre perception ou bien sur Internet. Elle prendra effet le mois suivant celui de la demande. Une demande faite, par exemple, le 28 mars permet de réduire les mensualités à compter du 15 avril. Si vous souhaitez réduire vos prélèvements dès janvier 2011, il faut déposer votre demande au plus tard le 31 décembre.
Attention, une seule demande de modulation est acceptée par année. Il est donc prudent d’attendre de bien connaître son montant d’impôt pour déposer la demande. Si vous faites une erreur d’estimation de l’impôt dû supérieure à 20 %, vous paierez une majoration de 10 % sur la différence entre les deux tiers de l’impôt réellement dû et les versements effectués.
° Sortir de la mensualisation
On peut dénoncer la mensualisation à tout moment, par simple courrier à votre perception ou sur Internet. Si la dénonciation est faite avant le 30 juin, elle prend effet le premier mois suivant celui de la dénonciation. Si elle est faîte entre le 1er juillet et le 15 décembre, elle prend effet au 1er janvier de l’année suivante (ou au 1er février si elle est faite entre le 16 et le 31 décembre). On peut également demander une sortie anticipée, après le 30 juin, en cas de diminution brutale et durable de revenu (en cas de décès, d’accident, de départ en retraite, etc.). C’est le percepteur qui prend alors la décision.
En conclusion, il n’y a pas de grandes différences entre les deux systèmes, mais le paiement d’acomptes provisionnels est plus souple dans le cas d’une diminution des revenus (ce qui est fréquemment le cas quand on s’approche de la retraite) : lorsque l’impôt dû est connu avant le 15 mai, on peut ajuster parfaitement le versement du deuxième acompte, ce qui évite de faire un trop versé et d’attendre son remboursement.
À l’inverse, la mensualisation est plus intéressante quand le revenu augmente puisque le solde de l’impôt est payé plus tardivement.
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