Depuis quelques semaines, certains concessionnaires automobiles proposent à leurs clients professionnels libéraux une nouvelle catégorie de véhicules avec des avantages fiscaux exceptionnels, les voitures homologuées "N1". Que recouvre cette nouvelle appellation et que faut-il en attendre ? L’absence de plafonnement de l’amortissement est cependant une bonne opportunité à saisir.
Fiscalement, les voitures sont classées en deux catégories : les véhicules particuliers (VP) et les véhicules utilitaires (VU).
Les critères de classification sont fort complexes, le plus évident étant que les véhicules utilitaires ne doivent avoir que deux sièges. C’est la carte grise du véhicule qui atteste de sa catégorie (elle figure sous la mention « genre » en haut de la carte).
Une directive européenne (n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007), introduite dans le droit français par un arrêté du 4 mai 2009, a apporté une grande nouveauté en créant une nouvelle catégorie de voitures, la catégorie "N1".
Pour simplifier, ce sont des voitures qui ressemblent à toutes les autres voitures de tourisme classiques mais dont la carte grise porte la mention « VU », véhicule utilitaire.
Là encore, les règles de classification sont complexes (six personnes transportées maximum, poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, etc.) mais le résultat est clair : les voitures de cette catégorie sont bien des véhicules utilitaires.
Sans plafond d’amortissement
Mais quels peuvent être les avantages fiscaux de ces voitures "N1" ?
On sait que l’amortissement des voitures particulières est plafonné à 18 300 euros, quel que soit le prix d’achat de ce véhicule. La limite d’amortissement a même été abaissée à 9 900 euros pour les voitures acquises depuis le 1er janvier 2006 et mises en circulation depuis le 1er juin 2004 dès lors qu’elles émettent plus de 200 gr de CO² par kilomètre. Et cela, quelle que soit l’utilisation du véhicule. C’est le genre inscrit sur la carte grise qui est pris en compte.
Si vous détenez votre véhicule par l’intermédiaire d’un crédit-bail ou d’une location longue durée, le plafonnement de l’amortissement s’applique de la même façon, la fraction d’amortissement excédant 19 300 ou 9 900 euros étant réintégrée tout au long de la location. Mais ce plafond d’amortissement ne s’applique pas aux véhicules utilitaires...
Par conséquent, si vous achetez 40 000 euros une voiture homologuée "N1" et donc, classée comme voiture utilitaire, vous allez pouvoir déduire 8 000 euros chaque année pendant cinq ans, dans l’hypothèse où elle est utilisée en totalité à titre professionnel.
Pas de taxe sur les véhicules de société
Si vous exercez en société d’exercice libéral (SEL), et si votre société possède une voiture particulière, elle doit payer la « taxe sur les véhicules de société » dont le montant est proportionnel à l’émission de CO² du véhicule, pour les voitures mises en circulation après le 1er juin 2004 et achetées depuis le 1er janvier 2006. Par exemple, pour un véhicule émettant 160 gr de CO² au kilomètre, la taxe sera de 15 euros par gramme, soit 2 400 euros.Là encore, les véhicules utilitaires ne paient pas cette taxe.
C’est un avantage supplémentaire pour les voitures homologuées "N1".
Les véhicules de particuliers sont soumis lors de leur première immatriculation à une taxe supplémentaire, comprise entre 200 et 2 600 euros, lorsqu’elles émettent plus de 155 gr de CO² au kilomètre. Les véhicules utilitaires ne paient pas cette « écopastille ».
L’administration s’est piégée elle-même
L’homologation "N1" est bien gagnante sur tous les domaines.
Mais c’est bien entendu l’absence de plafonnement de l’amortissement qui va poser le plus de problèmes aux pouvoirs publics et à l’administration fiscale : les conséquences budgétaires risquent en effet d’être importantes.
D’autant que la plupart des constructeurs automobiles se lancent dans ce créneau, à la suite notamment de Renault et de Peugeot.
Or l’administration s’est piégée elle-même : pour appliquer le plafonnement de l’amortissement, elle a toujours considéré qu’il fallait s’en tenir exclusivement à la classification du véhicule figurant sur la carte grise.
Dès lors que la mention « VP » était inscrite sur le certificat d’immatriculation, l’amortissement était plafonné même si l’on prouvait que le véhicule était employé à titre utilitaire. On peut donc renverser l’argument en considérant que l’amortissement d’un véhicule dont la carte grise porte la mention « VU » (véhicule utilitaire) ne peut pas être plafonné, en l’état actuel des textes.
On peut en effet parier sans grand risque que les fonctionnaires de Bercy travaillent déjà à trouver une parade à cette faille et qu’un texte de loi, à plus ou moins long terme, remettra les choses en l’état.
D’ici là, il est prudent d’attendre et, si vous achetez une voiture professionnelle, de faire vos calculs en tablant sur un amortissement plafonné à 18 300 ou 9 900 euros.
Bien entendu, vous pouvez acheter une voiture homologuée "N1", le risque étant au pire de perdre les avantages fiscaux escomptés et de garder les inconvénients des utilitaires, notamment une assurance plus chère et un contrôle technique tous les ans, à partir de la quatrième année.
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