Le contrat d’engagement de service public (CESP) a été créé il y a neuf ans. L’Intersyndicale des internes en médecine générale (Isnar-IMG) et l’Anemf ont donc jugé le moment opportun pour en faire un premier bilan. Et il n’est pas forcément brillant.
À l’occasion de son congrès inauguré ce vendredi matin à Tours, l’Isnar-IMG a présenté les premiers résultats de son enquête, menée entre mi-août et mi-novembre auprès de 202 étudiants du 2e et 3e cycle et jeunes médecins, tous bénéficiaires du CESP.
Ce dispositif fait partie de l’arsenal des aides incitatives de l’État. Une bourse est versée aux étudiants en médecine (externe et internes) dans les zones sous-dotées, en échange de s’installer une fois les études terminées dans ces mêmes territoires. La répartition des CESP ouverts pour l’année 2018-2019, vient d’ailleurs d’être publiée au journal officiel (voir tableau ci-dessous).
Manque d'accompagnement
En théorie, chaque étudiant qui signe un CESP dispose également, pendant la durée du contrat, de l’accompagnement d’un référent à l’ARS qui doit l’aider pour la construction de son projet d’installation. Dans les faits, l’enquête de l’Isnar-IMG montre que plus de 50 % des étudiants n’ont pas bénéficié de cet accompagnement. « Beaucoup nous ont dit qu’ils avaient pris contact au moment de la signature mais qu’après il n’y avait plus eu d’échange, alors qu’idéalement il faudrait un suivi au moins annuel », explique Nolwenn Bouchet, chargée de mission réseau au sein du syndicat. Un manque fortement dommageable pour la présidente de l’Isnar-IMG, Lucie Garcin « Nous sommes favorables aux mesures incitatives, mais il n’y a pas que le financier qui compte, l’interne a surtout besoin d’un accompagnement personnalisé pour son projet », souligne-t-elle.
Changement de cartographie
Ce défaut d’information se manifeste aussi par des problèmes autour des cartographies. 50 % des répondants expliquent avoir signé leur CESP sur la base d’une cartographie pas à jour et la même proportion n’a pas été informée des changements de cartographie au cours de leur contrat. « Certains avaient donc des projets d’installation sur une zone qui finalement ne faisait plus partie de celles éligibles aux aides », explique Nolwenn Bouchet.
L’enquête révèle que dans ces situations aucune alternative n’a été proposée aux étudiants, alors même que quatre étudiants sur cinq se disaient prêts à réévaluer leur projet autour d’une nouvelle proposition. L’étude montre que 5 % des signataires ont finalement décidé de faire une rupture de contrat et la raison principale est effectivement une inadéquation entre le lieu d’installation choisi au départ et la disponibilité effective à la fin.
Frustrations
Des externes ont aussi renoncé, ne pouvant pas suivre leur internat là où ils l’espéraient. Enfin, certains ont simplement changé de projet professionnel. En cas de rupture de contrat, l’étudiant doit rembourser les sommes nettes perçues (1 200 euros brut par mois) plus une pénalité de 200 euros par mois écoulé (pour une somme minimale de 2000 euros soit 10 mois de pénalité). Parmi les autres bugs du dispositif, l’enquête révèle aussi que le versement de l’allocation a été différé dans 32 % des cas.
Les manquements du CESP sont d’autant plus regrettables que l’étude montre que la plupart des bénéficiaires ont l’intention de s’installer immédiatement ou dans l’année qui suit la fin des études. 63 % souhaitent s’installer en libéral, 18 % avoir un exercice mixte et 9 % salarié. La motivation des bénéficiaires du CESP est aussi sans doute à lier à leur profil. En effet, un tiers des signataires étaient des étudiants en médecine en reconversion qui avaient auparavant suivi un autre cursus de formation. « Ce sont des étudiants plus âgés que la moyenne des internes avec un projet professionnel plus étayé et un ancrage territorial plus marqué », précise Nolwenn Bouchet.
Répartition des CESP ouverts pour l’année universitaire 2018-2019 (Journal officiel) :
Transition de genre : la Cpam du Bas-Rhin devant la justice
Plus de 3 700 décès en France liés à la chaleur en 2024, un bilan moins lourd que les deux étés précédents
Affaire Le Scouarnec : l'Ordre des médecins accusé une fois de plus de corporatisme
Procès Le Scouarnec : la Ciivise appelle à mettre fin aux « silences » qui permettent les crimes