Il s’agit d’une évolution majeure pour la structuration de la filière des dispositifs médicaux numérique (DMN) à visée thérapeutique. Un arrêté avalise la création d’une procédure dérogatoire qui permet aux innovations médicales numériques d’être diffusées plus rapidement aux patients grâce à un remboursement anticipé pour ces derniers et un accès au marché facilité pour les exploitants.
Lancée en avril 2023 dans le cadre du plan national « santé numérique », cette prise en charge anticipée numérique (ou Pecan) par l’Assurance-maladie concerne les dispositifs médicaux numériques à usage individuel, à visée thérapeutique ou utilisés dans le cadre de la télésurveillance médicale.
Décision sous trois mois
Les exploitants doivent faire acte de candidature simultanément auprès de l’agence du numérique en santé et de la Haute Autorité de santé. Toutes les informations (notamment le calendrier précis) sont sur le site gnius.esante.gouv.fr. Les avis sont rendus sous deux mois et la décision de prise en charge anticipée est rendue dans un délai d’un mois.
Pour dynamiser la filière, le gouvernement a prévu une série de compensations tarifaires assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur qui s’articule de la sorte : un forfait initial de 435 euros TTC par patient qui rembourse le produit de santé pour les trois premiers mois facturés en une fois ; une mensualité de 38,30 euros TTC à partir du quatrième mois, dont la périodicité de facturation sera modulée en fonction du type de DM ; un plafond de 780 euros TTC par an et par patient. Ainsi, avec un dispositif médical numérique à visée thérapeutique prescrit pour une durée de six mois, la compensation totale perçue sera de 549,90 euros TTC.
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