Mutuelles

La Cnil réclame un cadre juridique clair sur l’utilisation des données de santé par les complémentaires

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Publié le 15/11/2022

Des centaines de plaintes auraient été reçues par la Cnil depuis 2020 concernant la réception par les mutuelles de données de santé générées par des professionnels de santé. La Commission appelle à « clarifier et sécuriser le cadre juridique », estimant « insuffisant » l’encadrement du secret médical.

Crédit photo : BURGER/PHANIE

Ordonnances et prescriptions médicales pour le suivi des patients et codes spécifiques pour le remboursement des dépenses de santé, comment ces données de santé générées par les professionnels de santé peuvent-elles être utilisées par les mutuelles ?

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