Mardi soir, plusieurs amendements à la loi santé visant à déléguer le certificat de décès aux infirmiers, ont été débattus en commission des Affaires sociales. Les auteurs, des députés socialistes et de la majorité, souhaitaient ainsi alerter Agnès Buzyn sur les délais parfois très longs pour constater un décès dans les zones démographiques en tension, là où les patients peinent à trouver un médecin traitant, ou lorsque ce dernier n'est pas disponible rapidement pour se rendre au chevet du défunt.
Les quatre amendements similaires proposant de déléguer cette tâche aux infirmiers ont finalement été retoqués. « La rédaction du constat de décès relève d'un acte médical. De plus, il n'est pas prévu de rémunération particulière pour les infirmiers dans ce cadre » a tout d'abord répondu la rapporteure, député du Loiret et rhumatologue Stéphanie Rist (LREM).
La ministre de la Santé a également pris la parole sur ce sujet en commission. Devant les parlementaires, elle a assuré être « très sensible à ces situations » et a promis de « proposer un amendement » d'ici la fin de semaine afin de pouvoir le présenter en séance la semaine prochaine. « On ne peut pas déclasser le certificat de décès, il doit rester un acte médical », a toutefois signalé Agnès Buzyn. Le sujet est bien réel et urgent. Pour preuve, une quinzaine de députés de tous bords se sont exprimés en commission pour faire part des difficultés dans leurs territoires.
Pression des parlementaires
La député de la Mayenne Géraldine Bannier (Modem) témoigne : « Les forces de l'ordre sont parfois obligées de rester des heures auprès des familles en attendant le médecin, même lorsqu'il s'agit de patients très âgés, ce qui les empêche d'intervenir ailleurs. » Son collègue du Loiret et cardiologue Jean-Pierre Door (LR) a rappelé que l'idée d'une délégation aux infirmiers avait déjà été analysée dans un rapport parlementaire qu'il avait rendu en 2015 sur la PDSA. « Nous avions constaté que les infirmiers, s'ils n'ont peut-être pas les compétences de l'acte médical, ont tout à fait les capacités de réaliser le constat de décès », a-t-il défendu.
La généraliste Delphine Bagarry (LREM - Alpes-de-Haute-Provence) rejoint le député Door sur ce point : « Le médecin n'a pas non plus de formation particulière pour déterminer si telle ou telle mort est suspecte », a-t-elle fait remarquer. Son confrère de la République en Marche, le neurologue Olivier Véran (Isère) précise toutefois que « le médecin constate et vérifie la mort mais doit aussi remplir un certificat précis sur les causes du décès et donc bien connaître son patient. Il détermine s'il faut une autopsie, s'il y a un risque infectieux, la présence ou non d'un pacemaker… ».
« Je pense qu'il est intéressant de réfléchir à une délégation pour les morts attendues », mesure le député du Rhône Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). L'infirmière de formation Audrey Dufeu-Schubert (LREM Loire-Atlantique) plaide pour sa part en faveur d'« une délégation de tâches anticipée pour les patients en soins palliatifs ».
La loi santé sera examinée à l'Assemblée à partir de lundi prochain 18 mars. D'ici là, la ministre a assuré qu'elle allait « travailler avec ses équipes pour proposer quelque chose en séance ».
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