Feu vert du conseil constitutionnel au budget 2017 de la Sécu, malgré ses prévisions "optimistes"

Le Conseil constitutionnel a finalement donné raison à la LFSS 2017 de Marisol Touraine. Critiquée par la droite, qui mettait en cause la sincérité du texte et sa capacité à remettre les comptes à l'équilibre, le budget de la Sécu, jugée "sincère bien qu'optimiste" par les Sages, a été avalisé. 

Si les prévisions de croissance sur lesquelles est fondé le budget 2017 "peuvent être regardées comme optimistes", il ne ressort pas que cette loi est entachée d'une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre financier qu’elle détermine", écrivent les Sages dans leur décision publiée jeudi.

Seul l'article 32 sur la sélection par les branches professionnelles de complémentaires santé pour les salariés a été censuré : "les clauses de désignation", réintroduites au dernier moment dans le projet, avaient déjà été invalidées fin 2013 par le Conseil constitutionnel afin de garantir "la liberté de choix des entreprises".

Les Sages ont également censuré certaines dispositions de l'article 50 réformant les règles d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales. Il a estimé que le législateur ne pouvait renvoyer à un décret la détermination des catégories de personnes concernées, qui doit être fixée au niveau de la loi.

La quasi-totalité des autres dispositions a été validée : affiliation au régime social des indépendants (RSI) en cas d'activité de location de biens ou de locaux au-delà d'un certain seuil, autorisation des pharmaciens à vacciner contre la grippe, aide maternité pour les médecins ou encore des modifications des modalités de fixation des prix des médicaments.

Dans un communiqué, les ministres de l'Économie, Michel Sapin, et des Affaires sociales, Marisol Touraine, se sont "félicités" de la validation de "l'essentiel des dispositions", et ont pris "acte de la censure de quelques dispositions de portée limitée".