C'est (enfin) fait ! Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été adopté dimanche 16 janvier. Un ultime vote à l’Assemblée nationale a entériné des amendements concernant les professionnels de santé.
Comme prévu, le remboursement intégral des téléconsultations par l'Assurance maladie est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022, au plus tard. Il en est de même pour la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques, jusqu’au 30 juin 2022.
Autre amendement concernant les professionnels de santé : l’exemption du plafond du régime de base, permettant aux retraités ayant liquidé leur retraite – sans taux plein – un cumul emploi/retraite du 1er janvier au 30 avril 2022. Cette disposition pourrait être prolongée par décret jusqu’au 31 juillet, si la situation sanitaire le justifiait.
Passe sanitaire dès 16 ans
Plus généralement, l’attendu et polémique passe vaccinal – justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 – succède au passe sanitaire à partir de 16 ans pour les restaurants et les débits de boissons, les activités de loisirs, les transports publics interrégionaux, etc. Les mineurs de 12 à 15 ans resteront eux soumis à l'obligation de présenter l’actuel passe sanitaire.
Un simple passe sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable pour les plus de 12 ans afin d'accéder aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants.
Rappel quatre mois après la deuxième dose
Pour obtenir le nouveau passe vaccinal, il faudra un schéma complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin). À partir du 15 février, il faudra effectuer une dose de rappel au plus tard quatre mois – et non plus sept – après sa deuxième dose, pour que le passe reste valable.
Dans certaines circonstances à définir par décret, et au nom de « l'intérêt de la santé publique », il pourra être exigé la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif.
Plus tôt, le Conseil scientifique avait donné un avis favorable pour l’intégration de la dose de rappel dans le passe sanitaire de l’ensemble des personnes majeures. « Ces nouvelles préconisations devraient prendre également en compte la notion d’infection au cours du schéma vaccinal en suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé et du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (avis non encore publiés) », avait-il précisé.
Lutte durcie contre la fraude
Outre les forces de l'ordre, les gérants des lieux et activités soumis au passe, tels les restaurateurs, pourront vérifier ces passes mais dans des conditions très encadrées. Ainsi, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente », il pourra être demandé « un document officiel comportant sa photographie ».
Le fait de présenter un passe appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un passe en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d’une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre 135 euros actuellement. La détention elle-même de plusieurs faux passes sera réprimée de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Saisines du Conseil constitutionnel
Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars en Martinique, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Et si ce régime d'exception, permettant reconfinement ou couvre-feu était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu'à la fin mars également.
À noter toutefois, une soixantaine de députés de tous bords emmenés par le groupe France insoumise ont saisi lundi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi. La promulgation de la loi est désormais prévue, selon le gouvernement « d’ici la fin de la semaine », avait informé la ministre déléguée chargée de l'Autonomie Brigitte Bourguignon, à l’Assemblée.
(Avec AFP)
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