Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a refusé de forcer le gouvernement à modifier sa politique de lutte contre les déserts médicaux avec des règles plus contraignantes, estimant que cela relève de choix politiques qui incombent aux pouvoirs publics et non pas au juge administratif.
Liberté d’installation, tarifs : le Conseil d’État déboute l’UFC-Que Choisir qui ciblait le gouvernement
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Dans sa décision du 1er octobre, le Conseil d’État a rejeté la demande de l’UFC-Que Choisir de réguler l’installation des médecins libéraux et d’encadrer leurs honoraires au principe de l’égalité d’accès aux soins.
Crédit photo : PHANIE
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