Actuellement, plus de 30 milliards d'euros sont consacrés chaque année à la perte d'autonomie. Or d'ici à 2030, il faudrait une montée en charge importante de ce budget, de l'ordre de plus de 10 milliards d'euros. Dans la décennie 2030-2040, le nombre de personnes de plus de 85 ans augmentera de 58 %. Alors qu’en 2020, 1,3 million de personnes se retrouvent en situation de perte d’autonomie, ce chiffre bondira à 2,2 millions en 2050… C’est dans ce contexte de défi colossal que le Conseil économique social et environnemental (Cese) s’est autosaisi de la question du financement de l’autonomie et a coconstruit un avis avec un panel de quinze citoyens. Ce dernier a été adopté à 65 voix pour, 16 abstentions et 36 voix contre, lors de la séance plénière du 26 mars. Un premier avis sur la prévention de la perte d’autonomie avait été rendu en mars 2023 (avec le Dr Michel Chassang comme rapporteur).
Une loi de programmation pluriannuelle pour des financements pérennes
Le prérequis posé est la demande d’« une loi de programmation sur cinq ans qui permette d’étaler dans le temps les mesures préconisées et de sécuriser les financements affectés », selon Martine Vignau, (Unsa) vice-présidente du Cese. À l’instar de ce qui se fait pour les budgets militaires, cette loi de programmation pluriannuelle devrait définir « les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs ».
Chacun doit participer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins
Avis du 26 mars du Cese
Sur le fond, le Cese suggère de renforcer la branche autonomie selon une logique de droits sociaux et d’égalité entre citoyens qui s’appuie sur la solidarité nationale inhérente aux fondements de la Sécurité sociale. « Le financement doit ainsi reposer sur des assiettes plus larges que les seuls revenus du travail. Chacun doit participer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins », expliquent les auteurs de l’avis. Commentaire enthousiaste de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et handicapées, Fadila Khattabi : « Ayons le courage de trouver les sources de financement pérennes en face. À nous de nous saisir du sujet ! »
La ministre pointe les avancées déjà obtenues. Les besoins supplémentaires ont été évalués à 13 milliards d’euros à l’horizon 2030. « Nous en sommes déjà à 11 milliards d’euros à la suite des annonces gouvernementales. Preuve que nous avons déjà fait une partie du chemin collectivement ! ».
Vers un reste à charge zéro ?
Afin de réduire au maximum les dépenses supportées par les personnes dépendantes et leur famille, le Cese conseille la création d’une nouvelle prestation sociale qui se substituerait à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), prise en charge par la cinquième branche, qui en assurerait aussi la gestion locale.
De fait, « il n’existe aucune harmonisation nationale pour l’ASH, ce qui pose un problème d’égalité de traitement (sur le territoire) », explique Martine Vignau. Cette prestation sociale serait « dégressive en fonction des revenus, et plafonnée ». L’objectif est d’aller vers un reste à charge zéro pour le soin et la dépendance et de faire évoluer l’habilitation à l’aide sociale pour qu’elle devienne une habilitation à la personne et non attachée à l’établissement. En parallèle, le Cese propose des mesures pour encadrer le prix des places d’hébergement.
Pour rappel, le reste à charge global annuel représente 7,5 milliards d’euros pour les personnes âgées dépendantes. Fadila Khattabi s’est dite favorable, à terme, à un « bouclier autonomie » sur la durée. « Le risque financier se produit quand l’accompagnement doit se poursuivre sur plusieurs années. Dans ce cas, après un certain temps, la prise en charge devrait être intégralement du fait de l’État pour que les personnes ne s’endettent pas et qu’elles ne transmettent pas cette dette à leurs héritiers ».
Norme d’encadrement dans les établissements
Une autre ligne directrice vise à valoriser les formations, les qualifications, les conditions de travail et la reconnaissance de l’activité des professionnels engagés (soignants, accompagnants et encadrants).
Dans le détail, le Cese réclame une « norme d’encadrement » dans les établissements de soin et d’accompagnement social et médico-social (à raison d’un soignant par résident dans les Ehpad). Autre requête : l’intégration d’« indicateurs qualitatifs et d’utilité sociale » dans les modalités de financement et la suppression des limitations des durées d’intervention auprès des personnes en prenant pour modèle la prestation de compensation du handicap (PCH). Il conviendrait aussi de faire converger vers le haut les droits conventionnels dont bénéficient les professionnels (par des incitations financières de l’État).
Statut pour les aidants
Enfin, le Cese appelle de ses vœux la création d’un véritable statut pour les aidants « assorti de droits » tels qu’un congé unifié mieux indemnisé et plus flexible, la prise en compte des périodes d’aidance dans le parcours professionnel et l’ouverture de droits à l’assurance vieillesse.
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