Majoration, forfait régulation, délégations… les mesures de la mission Braun actées

Le 30 juin, celui qui n’était pas encore ministre de la Santé, le Dr François Braun, présentait les 41 recommandations issues de la mission flash qui lui avait été confiée pour résoudre la crise des urgences. Depuis le gouvernement a indiqué qu’il retenait l’ensemble de ces mesures et qu’elles allaient être déployées immédiatement dans les territoires pour aider le système de soins à passer l’été.

C’est désormais chose faite avec la publication au Journal officiel d’un arrêté qui officialise un ensemble de dispositifs. Publiée dans le cadre d’une mise à jour des mesures générales nécessaires à la gestion de crise sanitaire, la modification de l’arrêté est donc justifiée à la fois par la mise en place des recommandations de la mission flash mais aussi par « la recrudescence de l’épidémie », expose le texte.

L’adaptation de certaines règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de santé est donc prévue « à titre exceptionnel et temporaire, pour la période estivale du 1^er juillet au 30 septembre », précise l’arrêté. Mais le ministre de la Santé a annoncé que ces mesures feraient l’objet d’une évaluation à l’issue de la période estivale pour savoir si elles doivent être reconduites.

Majoration jusqu'à 20 actes par semaine

Parmi les mesures attendues qui concernent directement les médecins généralistes, l’arrêté acte le supplément de rémunération de 15 euros pour la prise en charge de tout acte de soins non programmés « réalisé au profit d’un patient dont ils ne sont pas le médecin traitant dans les 48 heures après régulation par le service d'accès aux soins ou le service d'aide médicale urgente », en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). « Les consultations et actes pour lesquels ce supplément de rémunération est versé ne peuvent donner lieu à dépassement », détaille l’arrêté. Ce supplément est plafonné à 20 cotations par semaine par médecin.

Une autre majoration de 15 euros est aussi prévue pour tout acte de soins non programmés pris en charge par les médecins (pour un patient dont ils ne sont pas le médecin traitant) sur régulation dans une maison médicale de garde le samedi matin.

Par ailleurs jusqu’au 30 septembre, pour aider à recruter des médecins régulateurs et comme l’avait recommandé la mission Braun, une rémunération forfaitaire de 100 euros de l’heure sera appliquée à la régulation. Un forfait majoré de 20 % dans les départements et régions d’Outre-mer.

Six protocoles de coopération ouverts aux CPTS

Autre mesure dérogatoire, la possibilité pour tout médecin installé de conclure un contrat d’adjoint. Ce dispositif permet à un médecin remplaçant d’exercer en même temps que le médecin installé avec qui il contractualise. Soumis à autorisation du conseil départemental de l’ordre des médecins, les contrats d’adjoint étaient à l’origine réservés aux zones à fort afflux saisonnier de population, où l’offre de soins est insuffisante, ou lorsqu’une carence ponctuelle est constatée.

Pour faciliter le recours à la téléconsultation, la prise en charge à 100 % est également prolongée jusqu’au 30 septembre.

Élisabeth Borne avait également confirmé la volonté pour soulager les urgences de s’appuyer sur les autres professionnels de santé. L’arrêté facilite donc l’accès aux protocoles de coopération définis dans le cadre de l’accord-cadre interprofessionnel (ACI). Les CPTS ont ainsi désormais possibilité d’y avoir recours pour six protocoles.

Le texte l’autorise donc pour le protocole « prise en charge de l'odynophagie » (par l’IDE ou le pharmacien), « prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans » (IDE et pharmacien), « prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines » (kiné), « prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville » (kiné), « renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans » (IDE, pharmacien) et la « prise en charge de l'enfant de 12 mois à 12 ans de l'éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse » (IDE, pharmacien).

Réorientation depuis les urgences

Détourner les patients des urgences vers la ville, c’est aussi le sens de deux autres mesures mises en place par l’arrêté. La première permet d’organiser les transports sanitaires, après régulation, non pas vers les urgences mais vers les structures de ville : cabinet, centre et maison de santé, MMG. Enfin, l’arrêté ouvre la porte à la régulation des urgences. Les établissements peuvent être autorisés par les ARS « à mettre en place une organisation permettant d'orienter les patients dont l'état de santé ne relève pas de la médecine d'urgence vers une offre de soins adaptée ».