Avec 200 millions d’euros d’économies réclamés au secteur des dispositifs médicaux (DM), dans le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS 2025), la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fedepsad) dénonce un énième « coup de rabot », qui ne laissera aucune marge d’investissement et risque même de conduire à des « plans sociaux ».
Louis Champion, président de la fédération, pointe une situation paradoxale du secteur : « Le nombre de patients suivis à domicile a dépassé les quatre millions (+13,5 % en deux ans) et celui des prescripteurs a encore augmenté », mais sa rentabilité n’est plus au rendez-vous à cause de la régulation accrue dont il fait l’objet.
Les difficultés ne datent pas d’hier. Les entreprises prestataires de santé à domicile – qui avaient déjà alerté sur leurs graves difficultés en février – ont vu leur rentabilité divisée par deux (en deux ans) et ont même subi des marges négatives sur certaines prestations, entraînant gel de recrutement, voire licenciements.
Les PSAD, comme les hôpitaux, ont été percutés par l’inflation, entraînant une forte hausse des coûts généraux, notamment d’équipement. Et la situation financière risque de s’aggraver avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui programme une nouvelle baisse des tarifs des dispositifs médicaux pour une économie de 200 millions d’euros. Un arbitrage jugé non soutenable pour les entreprises du dispositif médical (plus de 90 % de PME), et à rebours des objectifs de ré-industrialisation affichés par le gouvernement.
Études médico-économiques
La Fédération des Psad appelle de ses vœux une réforme en profondeur du financement avec également la mise en place d’une régulation économique « pluriannuelle », gage de visibilité, sur la base du rapport de la mission Borne sur la régulation des produits de santé.
Comment sortir de l’ornière ? Louis Champion réclame « soit une baisse du prix des équipements, soit une hausse des tarifs ». La Fédération qu’il préside entend renouer le dialogue avec les tutelles et a lancé un programme d’études économiques et médico-économiques, notamment sur l’antibiothérapie à domicile et sur l’immuno-oncologie à domicile. Les résultats seront annoncés en novembre.
Parmi les autres dossiers emblématiques, celui de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. La fédération souhaite que ce dossier soit remis sur la table immédiatement – près de 900 000 patients en perte d’autonomie ou atteints de handicap étant pris en charge par les Psad chaque année. « Nous nous inquiétons qu’aucune ligne ne soit prévue dans le PLFSS pour budgéter cette prise en charge intégrale », alerte Louis Champion.
Un véritable statut ?
Au-delà, la Fédération des Psad revendique la création d’un véritable « statut » pour les entreprises du secteur. Les Psad ne souhaitent plus seulement être mentionnés dans le code de la santé publique mais y être inscrits « en tant qu’acteurs de santé de proximité mettant à disposition des dispositifs médicaux ». Avec en contrepartie l’obligation pour ces entreprises de déclarer administrativement leurs activités, ce qui renforcerait la transparence et l’encadrement. Une proposition de loi en ce sens avait été déposée par le sénateur (LR) du Vaucluse Alain Milon en avril 2023. Cette tentative de reconnaissance des PSAD en tant que profession de santé avait suscité une levée de boucliers, certains acteurs médicaux redoutant l’ubérisation du système de santé.
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