Contrôler les sièges des groupes et renforcer la coordination entre les acteurs chargés des inspections : un rapport sénatorial publié mercredi liste une série de propositions visant à améliorer le contrôle des Ehpad et le pilotage du secteur par l'État.
Des sénateurs ont en effet mené une mission pour examiner les modalités de contrôle des Ehpad, à la suite de la publication du livre-enquête « Les Fossoyeurs », qui dénonçait les pratiques du groupe privé d'Ehpad Orpea.
Pas assez de contrôle
Lors d'une conférence de presse destinée à présenter les résultats de cette mission, Bernard Bonne (Les Républicains), co-rapporteur du rapport, a estimé que « les autorités de contrôle ne remplissent pas leur mission, ou en tout cas pas suffisamment ». Il a notamment mis en cause « un manque de moyens ».
« Les contrôles existants ont été prioritairement axés sur la maltraitance, c'est indispensable mais cela ne suffit pas », a-t-il estimé.
« Un contrôle efficace nécessite de renforcer la coordination des acteurs, encore trop hétérogènes », a, à son tour, souligné Michelle Meunier (groupe socialiste, écologiste et républicain), également rapporteure de la mission.
Les deux sénateurs suggèrent de créer « un comité d'animation des contrôles au niveau national » qui réunirait les différents acteurs concernés (administration, sécurité sociale, défenseur des droits) et pourrait être décliné au niveau départemental.
Ils recommandent aussi d'élargir les contrôles au siège des groupes d'Ehpad privés, alors que jusqu'à présent seuls les établissements étaient vérifiés de façon individuelle.
« Le renforcement et la structuration des contrôles doivent aller de pair avec un renouvellement des pratiques en matière de pilotage stratégique » du secteur par l'État, a suggéré Mme Meunier. La mission estime que l'État devrait « encadrer l'évolution de l'offre privée lucrative en fixant, à l'échelle d'un territoire, une région ou un département, un ratio de places en établissement privé commercial ».
Mieux lutter contre la maltraitance et redonner de l'attractivité aux métiers du grand âge
Dans leur rapport, les sénateurs estiment par ailleurs que les « outils de détection des maltraitances sont trop éclatés, avec trois canaux : l'ARS, le département et le 3987 ». Si les saisines sont en augmentation, elles sont en fait « assez rares » relèvent-ils.
« Il convient par conséquent de redoubler d’efforts pour faciliter la détection des situations problématiques graves en établissement. Cela impose de fiabiliser au plus vite la connaissance du problème par la finalisation des outils informatiques nécessaires, mais aussi de développer la culture du signalement en Ehpad » estiment-ils.
Les conseils de la vie sociale (CVS)*, dont les médecins coordonnateurs peuvent faire partie depuis la parution d'un décret le 25 avril dernier, « pourraient contribuer à mieux diffuser la culture de prévention de la maltraitance (...) par une obligation de réponse sur la suite donnée aux signalements de maltraitance adressée par les familles aux autorités tarificatrices et de contrôle ».
Pour les deux rapporteurs, la « meilleure politique de lutte contre la maltraitance consiste à assurer l'encadrement suffisant des résidents ». Or, notent-ils, « les métiers du grand âge sont peu attractifs, car le turn-over y est important (...) ».
Ils ajoutent : « La sinistralité de l’emploi atteint des niveaux records, les rémunérations du secteur sont durablement faibles, les formations restent cloisonnées, et l’organisation du secteur est encore insuffisamment structurée ».
Dans ce contexte, l'examen d'une loi consacrée au grand âge et à l'autonomie pour répondre aux besoins de la population est « une priorité absolue ». « Ne pas le faire serait manquer de considération pour nos aînés », estiment-ils.
Dans leur rapport, les sénateurs se disent également favorables à la création d'un conseil national consultatif des personnes âgées et d'une conférence territoriale des personnes âgées. Ces deux mesures étaient préconisées par Dominique Libault, président du Haut conseil du financement de la protection sociale, dans un rapport publié en mars.
Avec AFP.
*Selon la définition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le conseil de la vie sociale (CVS) est « une instance élue par les résidents et les familles d'un Ehpad ou d'un établissement médico-social ». Celui-ci est composé de « représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement ». Son rôle est consultatif.
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