L’idée était censée faire passer la pilule du tiers payant auprès des médecins. Mais les conditions de mise en œuvre des pénalités prévues en cas de retard de paiement des professionnels risquent d’en décevoir plus d’un. Selon un projet décret, avant de procéder à un paiement en tiers payant, les médecins devront s’assurer que la carte vitale de leur patient n’est pas inscrite sur la liste d’opposition de l’Assurance maladie. Puis, ce n’est qu’à l’issue d’un délai de 7 jours ouvrés qu’ils auront le droit de toucher une pénalité de retard de 1 euro, un montant indépendant de celui de l’acte effectué ou du retard de la Caisse. Une somme qui leur sera toutefois versée « au 1er trimestre de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due », précise le texte du gouvernement. Autant de conditions qui ne devraient pas réconcilier les praticiens avec la mesure phare de la loi de santé.
Les vérifications préalables
Contrairement aux pharmaciens, « les médecins n’ont pas accès à la liste d’opposition », rappelle Claude Leicher. Le chef de file de MG France ne manque d’ailleurs pas de marteler: « les médecins ne veulent pas faire de vérifications préalables, (…) ils ne veulent pas vérifier l’état des droits ». Aussi, cette condition préalable à la garantie de paiement interroge quant aux engagements pris par Nicolas Revel. Lors de la présentation du dispositif du tiers payant, en février dernier, le directeur général de la CNAM avait assuré que les médecins seraient payés conformément aux droits inscrits sur la carte vitale, quelle que soit sa validité. « Si l’Assurance maladie exécute la promesse faite dans le rapport, alors elle ne respectera pas la loi ni le décret », juge Claude Leicher, déplorant « un gouffre entre la vie réelle et la vie réglementaire.
Qui pour signaler le retard ?
Une autre difficulté inquiète Éric Henry : « comment signale-t-on le retard de paiement et qui est chargé d’en rapporter la preuve » ? « C’est nous qui allons encore devoir supporter la charge de travail », déplore le président du SML pour qui « c’est à se demander s’ils (N.D.L.R. : les pouvoirs publics) veulent qu’on signe la convention ». Et avant même de signaler l’erreur, son repérage ne va pas de soi, souligne Jean-Paul Hamon, référence faite à la façon dont l’Assurance maladie effectue les retours de paiement. « Le type qui a pondu le décret ignore la façon dont la Sécu effectue la transmission », tranche le président de la FMF.
Un montant de pénalité qui ne changera rien
Quant à la pénalité ‘forfaitaire’ de 1 euro, « c’est amusant, elle est payée un an après », balaie Claude Leicher. Avant d’ajouter trouver « un peu léger cette façon de régler les retards de paiement ». En tout cas, pour Luc Duquesnel, « c’est pas ça qui va nous inciter à pratiquer le TPG ». Aux yeux du chef de l’Unof, « la Caisse ne prend pas de risque, ça ne va rien lui coûter, (…) l’immense majorité des médecins généralistes ne contrôlent pas le TPG car c’est un travail fastidieux ». Et hors de question, pour lui, d’imaginer « payer un secrétariat pour aller récupérer les euros » liés aux pénalités de retard.
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