C'est un petit pas de plus vers la lutte contre la promotion pharmaceutique abusive qui vient d'être fait.
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié une charte pour mieux encadrer les visites médicales effectuées par les délégués médicaux auprès des praticiens.
Encadrer la promotion des dispositifs médicaux et des produits de santé
« Venant en complément de la réglementation en vigueur pour la publicité des produits de santé, cette charte vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d'information qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie obligatoire », peut-on lire dans un communiqué du ministère.
Parmi les dispositions prises dans cette chartre ? Un meilleur encadrement des pratiques des visiteurs médicaux afin que ceux-ci fassent davantage preuve de transparence concernant les produits qu'ils présentent aux médecins.
« Il est ainsi systématiquement demandé à ce que les revendications de résultats soient correctement étayées par des données validées et que les effets indésirables soient mentionnés clairement lors des échanges », indique le communiqué de presse du ministère.
Moins de visites, en théorie…
Par ailleurs, la charte fait « prévaloir la qualité des visites plutôt que leur fréquence ». Il a ainsi été fixé un seuil de quatre visites annuelles par an et par entreprise. « La mise en place d’un observatoire permettant de comptabiliser annuellement les visites effectuées permettra de réaliser un état des lieux des pratiques actuelles », renseigne le ministère.
Pour autant, le ministère ne fait mention d'aucune sanction possiblement applicable aux entreprises qui dépasseraient ce seuil…
Dans son communiqué, Ségur salue également la disposition du CEPS qui rappelle dans sa charte « l'interdiction de fournir des aides à la prescription comme des ordonnances préremplies ou des ordonnances types ».
Le ministère annonce qu'un comité de suivi sera en charge de veiller à la bonne application de cette charte. Il se réunira « au moins une fois par an afin d'analyser les éventuels signalements reçus notamment de la part des ordres professionnels, des agences régionales de santé (...) », peut-on lire.
En 2014, une charte visant à encadrer la visite médicale avait déjà été signée par le CEPS et Les entreprises du médicament (Leem).
Elle avait été ensuite complétée par la création de l'Observatoire national de l'information promotionnelle (ONIP), destiné à vérifier la conformité des pratiques commerciales, assurer les bons usages des médicaments et repérer d'éventuels écarts. Celui-ci a notamment interdit la remise de cadeaux et d'échantillons de dispositifs médicaux aux médecins.
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