La proposition de loi, portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) et visant à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance a été définitivement adoptée le jeudi 17 février par le Parlement. Elle prévoit notamment d'instaurer un délai de cinq ans pour le droit à l’oubli pour tous les patients atteints de cancer et d’hépatite C. Le 3 février, députés et sénateurs étaient parvenus à une position commune en commission mixte paritaire.
Sans attendre ce vote définitif, le ministre de la Santé avait évoqué « une immense avancée sociale pour ces femmes et ces hommes qui vont pouvoir reprendre leur quotidien sans avoir à porter une croix injustifiée ». Une victoire saluée aussi par les associations de patients.
Suppression du questionnaire de santé
Actuellement, le droit à l'oubli, c'est-à-dire la non-obligation de déclarer sa pathologie, est de dix ans (à compter de la fin du protocole thérapeutique) pour les personnes dont le diagnostic de cancer a été posé après 21 ans, contre cinq ans en cas de diagnostic avant 21 ans. Désormais, le droit à l'oubli sera de cinq ans pour tous les patients qui ont eu un cancer, mais aussi pour les patients ayant eu une hépatite C. « L’âge moyen du candidat pour un crédit immobilier étant de 36 ans, la mesure bénéficiera donc aux personnes les plus concernées par l’achat d’un bien immobilier », souligne la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans un communiqué.
Le questionnaire médical sera par ailleurs supprimé, dès le 1er juin 2022, pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
La loi porte aussi sur la convention Aeras (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui concerne les pathologies autres que cancéreuses. Elle prévoit que les signataires de la convention se chargent de la négociation autour d'une possible extension du droit à l’oubli pour ces pathologies, d'un accès élargi à la grille de référence (qui interdit ou encadre les surprimes et les exclusions de garanties du contrat) pour plus de pathologies non cancéreuses et d'une hausse du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement) pour accéder à l’ensemble du dispositif Aeras. Le Gouvernement devra prendre des mesures avant le 31 juillet si les négociations au sein de la convention Aeras ne sont pas satisfaisantes.
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