Le 25 février dernier, la ministre de la Santé Marisol Touraine, avait annoncé la mise en place du pictogramme « femme enceinte » sur tous les paquets de cigarettes dans un délai de six mois, soit fin août, afin de sensibiliser les femmes aux dangers du tabac pendant la grossesse.
La Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, avait saisi en mars dernier le Conseil d’État en référé contre un arrêté interdisant la commercialisation après le 28 août de paquets de cigarettes invoquant « le délai trop court ». Le cigarettier a annoncé mercredi avoir obtenu un délai du Conseil d’État pour écouler après le 28 août ses paquets de cigarettes sur lesquels ne figure pas le nouveau pictogramme. Le Conseil d’État a rendu son avis mardi et a refusé de suspendre l’arrêté. Il a « clairement signifié en raison d’un défaut de clarté du ministère de la Santé (...) que la date du 28 août est applicable aux seuls fabricants, les distributeurs et les débitants pouvant écouler leurs stocks sans délai ».
« La décision du Conseil d’État donne des délais supplémentaires pour écouler les stocks de produits non marqués du logo femme enceinte (...) Désormais, ces stocks pourront être vendus sans limite de temps, seuls les stocks non conformes en usines devront être détruits », précise la Seita.
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