Le 27 janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dernière étape d’un long travail législatif qui a débuté en 2012.
Ce texte comporte de nouvelles mesures sur la volonté et la dignité des malades en fin de vie. Les conditions de l’arrêt des traitements sont modifiées dans le cadre d’un refus de l’obstination déraisonnable, lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou qu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. La proposition de loi instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès associé à une analgésie et à l’arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Elle fait des directives anticipées l’expression de la volonté de la personne que la maladie a mise hors d’état de s’exprimer. Ces directives anticipées s’imposent au médecin. Ce qu’a rappelé la ministre de la Santé interviewée par France Info le jeudi 28 janvier : « Cette loi est un bouleversement. Jusqu’à maintenant elle était faite pour les médecins. Elle instaure un droit pour les soins palliatifs. Nous allons augmenter le nombre d’unités dans les hôpitaux. De plus, lorsque vous êtes à l’hôpital et que vous demandez un droit à la sédation profonde jusque votre mort, on ne peut pas vous le refuser. C’est une nouveauté majeure. »
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