Créées par la loi de modernisation du système de santé 2016, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) rassemblent des professionnels de santé libéraux regroupés sous la forme d’une ou plusieurs équipes de soins primaires, de professionnels de santé assurant des soins de premier ou de deuxième recours et d’acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
L'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) négocié entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professions concernées (médecins, infirmiers, pharmaciens, kinés...) permet de financer ces structures de façon pérenne.
Pour être éligible à ce financement conventionnel, le collectif de libéraux doit élaborer un projet de santé, décrivant les besoins de la population, les actions à mettre en œuvre pour la prendre en charge… Dans cette phase de préparation du projet, l'assurance maladie s'engage à apporter un soutien logistique.
• Contractualisation et aide au démarrage. Une fois le projet validé par l'ARS, la CPTS signe un contrat avec l'assurance maladie et l'ARS. Et dès la signature du contrat, l'assurance maladie verse une aide au démarrage et à la préparation à la CPTS. Le montant de cette aide à l'amorçage varie de 50 000 euros à 90 000 euros selon la taille de la CPTS. L'accord prévoit 4 tailles : moins de 40 000 habitants, entre 40 000 et 80 000 habitants, entre 80 000 et 175 000 habitants et plus de 175 000 habitants.
• Financement des missions. Par ce contrat, la structure collective s'engage à remplir quatre missions obligatoires (socles) : accès aux soins (accès facilité à un médecin traitant et amélioration de la prise en charge des soins non programmés), organisation des parcours pluriprofessionnels et prévention. La CNAM finance aussi deux missions optionnelles : qualité et pertinence des soins et accompagnement des professionnels sur le territoire.
Pour chaque mission remplie, la CPTS perçoit cette fois une aide dont le montant total comprendrait à la fois une part « fixe et forfaitaire, variable selon la taille de la CPTS » et une part « supplémentaire » variable selon l'atteinte des objectifs annuels fixés localement. Le budget total alloué à une CPTS varie de 220 000 euros pour la plus petite CPTS à 450 000 euros pour la plus grosse.
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