Le Parlement a définitivement adopté ce 16 février la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes, notamment sexuels, de 10 à 20 ans, et les délits de droit commun, de 3 à 6 ans, cosignée par le radical de gauche ancien avocat Alain Tourret, et l'ancien magistrat LR Georges Fenech.
Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a salué une réforme « nécessaire, tant le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe ».
Les délais de prescription des crimes et délits sexuels concernant les majeurs tendent ainsi à rejoindre ceux des mineurs (de 20 ans et 10 ans après la majorité de la victime), que ne modifie pas cette loi, en dépit des demandes d'allongement de l'UDI ou du Front de gauche. Certaines associations comme Stop aux Violences sexuelles réclament notamment l'imprescriptibilité de ces crimes : « Plus on allonge le délai de prescription, plus on s'approche de l'imprescriptibilité, réservée aux crimes contre l'humanité, et là c'est très dangereux car on banalise les crimes contre l'humanité », a réfuté Alain Tourret.
Enfin, la loi, entérinant la jurisprudence de la Cour de cassation, prévoit le report du point de départ des délais pour les infractions « occultes » ou « dissimulées » : la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment où « l'infraction est apparue et a pu être constatée », avec néanmoins une date butoir de 12 ans pour les délits, et de 30 ans pour les crimes.
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