DEUX DÉCRETS d’application de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement, qui doit entrer en vigueur le 1er août, sont publiés dans le « Journal officiel » du 19 juillet. Le premier concerne les modalités de la prise en charge. Hors hospitalisation complète, les soins sous contrainte sont encadrés par un « programme de soins psychiatriques », « établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge » de la personne concernée, après un entretien avec le patient pour recueillir son avis. Ce programme peut inclure une ou plusieurs modalités de prise en charge et est modifiable à tout moment. En cas d’inobservance du programme, un retour à l’hospitalisation complète peut être proposé par le médecin. Le programme de soins est transmis par le psychiatre au directeur d’établissement qui en remet une copie « sans délai » au préfet de département (ou préfet de police pour la ville de Paris), qui doit être averti de tout changement substantiel de prise en charge.
Le décret précise l’organisation des collèges de soignants qui rendront auprès des représentants de l’État et des juges des libertés des avis sur les patients faisant l’objet d’un suivi particulier. Chaque collège est composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement d’accueil (dont le psychiatre de la personne à titre principal). Convoqué par le directeur d’établissement, il a cinq jours au maximum pour rendre son avis. Le texte modifie par ailleurs les modalités d’admission des patients en unités pour malades difficiles (UMD) ainsi que les dispositions relatives aux commissions départementales des soins psychiatriques.
Le deuxième décret, émanant du ministère de la Justice, détaille les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Il est d’ores et déjà applicable en ce qui concerne la saisine du juge pour le contrôle de plein droit des mesures de soins psychiatriques en cours avant le 1er août.
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