Chose promise, chose due. Le gouvernement a déposé ce jeudi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 dans lequel il abroge l'obligation du tiers payant à l'ensemble de la population au 30 novembre 2017, comme prévu par la loi de santé, tout en maintenant cet objectif à plus long terme.
Annoncée par Agnès Buzyn, ministre de la Santé, le mardi 24 octobre devant les députés, la remise d'un rapport par le gouvernement avant le 31 mars 2018 sur la faisabilité du tiers payant intégral a été actée par le même amendement gouvernemental.
Cette décision fait suite à la publication d'un rapport de l'IGAS qui a conclu que le maintien de l’obligation du tiers payant pour tous les patients au 30 novembre 2017, prévue par la loi Santé était « irréaliste » pour des raisons techniques.
Vers un nouveau calendrier
Sous la forme d'un article additionnel après l'article 44, l'amendement précise qu'un rapport sera élaboré à l'issue d'une large concertation avec plusieurs acteurs : les caisses nationales d'assurance-maladie, les complémentaires santé, les syndicats des professionnels de santé libéraux conventionnés, l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS) et des représentants des éditeurs de logiciels de professionnels de santé.
Cette concertation permettra « de fixer un calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être généralisable à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées et d'identifier les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant devrait être garanti au-delà des patients déjà couverts obligatoirement ».
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