UN BUDGET de « justice » et de « protection » des Français : c’est en ces termes que Marisol Touraine a qualifié le PLFSS 2013, qui vise un objectif de déficit de 11,4 milliards d’euros (contre 13,3 milliards d’euros en 2012). À l’heure où se multiplient les plans sociaux, le gouvernement se targue de ne pas frapper directement les ménages par une hausse de la CSG, de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ou une nouvelle vague de déremboursements. « Contrairement au gouvernement précédent, nous avons fait le choix de ne pas exiger des efforts supplémentaires aux assurés », a résumé la ministre de la Santé. Au contraire, le gouvernement envoie quelques signaux comme le remboursement à 100 % des IVG, la retraite à 60 ans pour les travailleurs de l’amiante en cessation anticipée d’activité ou l’expérimentation d’une avance de frais pour les ménages les plus modestes qui recourent à une assistance maternelle.
Les économies réclamées sur les dépenses maladie (2,4 milliards d’euros) impliquent tous les grands secteurs de la santé avec un sort particulier réservé à l’industrie du médicament qui reçoit la panoplie complète des mesures de redressement possibles pour une facture globale d’environ 1 milliard d’euros : baisses de prix des produits princeps, des génériques, harmonisation des tarifs des produits perdant leur brevet, mesures de convergence de prix par classe thérapeutique, rationalisation des prescriptions... Le LEEM, syndicat patronal de l’industrie pharmaceutique, a aussitôt dénoncé des « mesures injustifiées et inadaptées aux objectifs de redressement productif du gouvernement ». Il estime que ce plan pourrait entraîner une régression de chiffres d’affaires du secteur de l’ordre de 2 % pour la seconde année de suite.
Chaud-froid en médecine libérale.
Pour le reste, le « dosage » politique des efforts exigés fait preuve d’une certaine habileté.
Dans le cadre d’un ONDAM général (objectif de dépenses d’assurance-maladie) fixé à 2,7 % (soit 175,4 milliards d’euros), le gouvernement peut faire valoir qu’il a arrêté un taux d’évolution « équilibré » pour la ville et l’hôpital (2,6 %), une façon de répondre aux accusations d’hospitalocentrisme qui ont fleuri dans la foulée des premiers discours de Marisol Touraine. « L’équivalent du pacte de confiance hospitalier sera lancé pour la médecine de proximité », a même argumenté la ministre. Pour certains praticiens libéraux toutefois, c’est plutôt la douche froide : les radiologues et les biologistes vont essuyer de nouvelles baisses tarifaires pour un montant programmé de 155 millions d’euros. C’est la sixième année consécutive que les tarifs sont rabotés dans ces disciplines. Un « acharnement » que ne manqueront pas de dénoncer les intéressés.
La bière au secours de la Sécu.
S’agissant de la maîtrise médicalisée en médecine de ville, les objectifs fixés (550 millions d’euros) sont élevés mais sans surprise au regard des années passées. L’assurance-maladie mise désormais sur la rémunération sur objectifs pour conforter et amplifier cette dynamique.
Surtout, face à la montée des pathologies chroniques et au défi de la désertification médicale, ce PLFSS amorce la réorganisation du parcours de soins à travers trois mesures symboliques (lire ci-dessous) qui devraient se déployer l’année prochaine. Il s’agit de la généralisation de la rémunération forfaitaire des équipes de soins de proximité (pas avant septembre 2013), de la création de postes de praticiens locaux dans les zones fragiles et des premières expérimentations d’un parcours pour les personnes âgées. « Cette nouvelle organisation marque le début d’une réforme profonde qui s’inscrira dans la stratégie nationale de santé », insiste le ministère.
À l’hôpital, c’est plutôt du classique : il faudra dénicher 650 millions d’euros en renforçant l’efficience interne des établissements, en boostant la chirurgie ambulatoire ou en évitant des actes inutiles. Parallèlement, le gouvernement envoie un signal fort au secteur public en confirmant l’arrêt de la convergence tarifaire.
Côté recettes enfin, l’assurance-maladie bénéficiera directement...de la mise en place de nouvelles taxes comportementales (bière et tabac) pour 450 millions d’euros et de la suppression de niches sociales. En revanche, contrairement à ce qui était prévu initialement, le gouvernement a renoncé à anticiper la fin du régime dérogatoire qui autorise les Français travaillant en Suisse (frontaliers) à ne pas cotiser à l’assurance-maladie en France.
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