AUCUNE DES PISTES examinées par le ministre du Budget, François Baroin, n’est vraiment satisfaisante : ou bien elles réintroduisent des injustices sous prétexte d’en finir avec celles de l’ISF, ou bien elles ne rapportent pas assez pour compenser la recettte de l’ISF. Exemple : l’impôt sur la fortune ne concernerait plus que les patrimoines égaux ou supérieurs à 4 millions d’euros. Il ne faut pas être grand clerc pour savoir que de telles fortunes familiales sont rares en France. Le gouvernement y perdrait au moins 2 milliards par an qu’une imposition sur la plus-value des résidences principales ne compenserait pas, surtout si elle ne s’appliquait, comme l’affirme Jérôme Chartier, député UMP et rapporteur du projet, qu’aux biens immobiliers de 1,2 million d’euros ou plus. Là encore, rares sont nos concitoyens, même chez les Parisiens, qui possèdent un appartement ou une maison de cette valeur, même en tenant compte des prix excessifs de l’immobilier en France. Si cet impôt s’appliquait à des biens immeubles au coût moins élevé, il porterait atteinte au droit imprescriptible au logement. On n’est pas coupable d’avoir épargné et payé une hypothèque pendant trente ans pour avoir un toit. Dans une société où il faut souvent changer de ville pour trouver un emploi, un impôt sur la résidence principale peut, en outre, avoir un effet négatif sur la mobilité des salariés.
Le message : cessez d’épargner.
Une hausse des impôts sur les plus-values mobilières est certes possible, mais ces impôts existent déjà et sont relativement lourds. La baisse des taux d’intérêt ne permet pas d’entamer davantage le revenu des obligations. Le marché des actions, déjà déserté par les épargnants à cause de ses très mauvaises performances, ne s’en relèverait pas. Le gouvernement est fasciné par l’assurance vie, investissement relativement épargné quoi qu’il paie déjà des prélèvements sociaux et des impôts, mais dont le rendement a énormément baissé ces deux dernières années. Il risque donc de perdre toute attractivité. Lorsqu’on crée de nouveaux impôts sur l’épargne, on envoie un message très clair : dépensez votre argent plutôt que de l’économiser. Un retraité âgé, de toute façon, ne s’engage pas dans un investissement à long terme. Là encore, le rendement d’un nouvel impôt pourrait être dérisoire.
ON CHERCHE 4 MILLIARDS QUAND IL NOUS EN FAUT QUELQUES CENTAINES
S’il est vrai que le bouclier fiscal n’a pas empêché l’exil des capitaux, on comprend mal que le gouvernement continue à croire que, en défendant les riches et leur capacité d’entreprendre sur le sol national, il fait une bonne action. Nicolas Sarkozy aurait écarté vigoureusement la création d’une tranche d’imposition sur les revenus à 46 %, le maximum actuel étant de 41 %. Il a tort de se priver d’une telle recette qui ne ruinerait guère les plus riches d’entre nous et aurait l’avantage de produire une recette substantielle. Si l’austérité et la rigueur deviennent indispensables, elles doivent être appliquées en priorité à ceux qui ne se priveront que du superflu.
Le débat sur l’ISF est d’autant plus consternant qu’il porte sur la partie émergée de l’iceberg. La réforme de l’impôt sur la fortune donne lieu à de multiples idées, débats et conflits, alors que, l’année dernière, le gouvernement a coupé dans le vif des dépenses et s’apprête de nouveau, cette année, à réduire considérablement le déficit budgétaire. On nous a parlé d’un rapprochement des fiscalités française et allemande, nous n’en prenons pas du tout le chemin. La réforme de l’ISF aurait dû s’inscrire dans une réforme générale des impôts et, pour ce grand œuvre, l’année 2011 était la bonne, même si les conséquences électorales risquent d’être pénibles pour le pouvoir. M. Sarkozy a cru bon de dire, dernièrement, que, en y réfléchissant, il valait mieux taxer les revenus du capital que le capital lui-même. D’abord, on ne souvient pas que ces revenus aient jamais été exonérés ; ensuite, le problème de fond de la fiscalité française, c’est qu’elle change constamment et que des contrats signés un jour en conformité avec la loi fiscale deviennent caducs quelques années plus tard. L’incapacité de l’État à tenir parole, par exemple sur l’assurance vie, serait intolérable dans le privé. Mais bon, comment faire autrement ? La France est très endettée, il faut réduire les déficits et la dette, il faut se serrer la ceinture. Il est temps que nos dirigeants actuels et à venir nous tiennent ce langage de vérité.
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