Biologie médicale : le Conseil d’État annule un arrêté ouvrant certains tests aux non-biologistes

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 11 juin 2013 qui déterminait une liste de tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne sont pas considérés comme des examens de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de cette réalisation.

Plusieurs de ces tests* pouvaient ainsi être réalisés - selon les catégories - par des infirmiers, sages-femmes, ou des professionnels de santé autres que des biologistes. L’arrêté visait aussi les tests de dépistage rapide (TROD) du VIH et les autotests. Saisi par le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), le Conseil d’État s’est prononcé uniquement sur la forme. Il estime que l’arrêté censuré a été pris au terme d’une procédure irrégulière et que « cette irrégularité a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ».

Le texte aurait dû être soumis à l’avis d’une commission comportant notamment des professionnels, dont la composition, les conditions de consultation et les attributions sont fixées par décret. Or cette commission n’a jamais vu le jour. Le Conseil d’État donne donc raison au SNMB qui dénonçait un excès de pouvoir.

Nomenclature de biologie médicale

Si la décision de justice ne porte pas sur le fond, le SNMB ne baisse pas les armes sur ce point. « On ne peut pas dire tout et son contraire : la loi nous dit comment faire des tests, nous impose une accréditation et des garde-fous de tous les côtés. Et parallèlement, elle autorise des non-biologistes à réaliser des actes et prestations figurant dans la nomenclature de biologie médicale ! », peste le Dr Claude Cohen, président du SNMB. Il cite les tests urinaires de protéinurie, de PH urinaire, les tests de la glycémie, ou encore les TROD grippe et angine...

Le débat n’est pas clos. Dans le cadre de la loi de santé, les députés ont adopté un article sur la politique de réduction des risques, qui prévoit un arrêté pour définir les conditions de délivrance et modalités d’usage des TROD et des autotests pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles.