En cas de nouvelle installation...

Au 1er janvier 2015, les ERP classés en 5e catégorie doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie de l’établissement. Cette partie accessible doit être la plus proche possible de l’entrée principale de l’établissement et elle doit être desservie par un cheminement usuel.

Si vous vous installez dans un bâtiment neuf ou si vous installez un cabinet dans un local qui avait une autre fonction préalablement – changement de destination du local – (notamment un appartement), vous devez immédiatement respecter les règles d’accessibilité.

En revanche, si vous reprenez un cabinet médical, vous avez jusqu’au 1er janvier 2015 pour le mettre aux normes. En cas d’impossibilité de répondre à certaines normes d’accessibilité, certaines mesures de substitution peuvent être envisagées. Elles sont validées au cas par cas par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) qui siège auprès du Préfet.

A savoir : si vous reprenez un local qui accueillait avant une autre activité, certaines dérogations sont acceptées. Mais si vous construisez, aucune dérogation n’est possible.