L E refus par le Conseil constitutionnel de valider la ristourne dégressive de CSG et de CRDS sur les bas salaires a facilité la vie des médecins employeurs lors de la rédaction de la première feuille de paie de janvier.
Comme l'ont constaté les médecins en lisant la grille des cotisations publiées dans le Temps de la gestion de la semaine dernière (n° 6841), la modification essentielle à enregistrer est la baisse du taux de cotisation chômage qui est dorénavant fixé à 3,70 % pour l'employeur et à 2,10 % pour les employé(e)s dont le salaire est inférieur au plus égal au plafond de Sécurité sociale mensuel, soit 14 950 F e5n 2001.
Mais depuis cette parution, une nouvelle modification s'est ajoutée : il s'agit du taux de cotisation pour les accidents du travail qui a été augmenté le 1er janvier 2001 et passe de 1,8 à 1,9 %.
La troisème modification à apporter au bulletin de salaire ne concerne que les médecins exerçant sous forme de groupements (SCM, association avec partage de frais, SCP). Ce sont les seuls à être redevables de la cotisation de FNGS ; ils seront donc les seuls à devoir en abaisser le taux de 0,15 à 0,10 % lors de la rédaction de la feuille de paie de janvier.
En revanche, pour l'instant, le taux de cotisation pour les accidents du travail demeure à 1,8 % et la valeur du point reste inchangée, à 51,91 F.
Rappelons que, depuis le 1er juillet 2000, le SMIC s'établit à 7 101,38 F pour 169 heures.
Simplification de la taxe sur les salaires
Le paiement de salaires oblige toujours le médecin-employeur à acquitter une taxe sur les salaires. Mais, à compter du 1er janvier 2001, et en attendant une réelle réforme de cette taxe, la loi de Finances pour 2001 aligne son assiette sur celle des cotisations sociales. La taxe sur les salaires perd donc son originalité, à savoir son calcul sur le montant total brut des rémunérations imposables.
Ce changement de base entraîne, entre autres, l'assujettissement des indemnités de départ volontaire à la retraite auparavant exonérées à hauteur de 20 000 F.
En revanche, les rémunérations versées à un titulaire de contrat de qualification, de contrat initiative-emploi et de contrat d'orientation, qui bénéficient actuellement d'une exonération de cotisations sociales dans la limite du SMIC pour les deux premiers et totale pour le troisième, ne sont plus touchées par cette taxe.
Autre modification heureuse pour les employeurs : le relèvement :
• du seuil de la franchise, qui passe de 4 500 à 5 500 F,
• et du seuil de la décote, de 9 000 à 11 000 F.
De ce fait, si la taxe due se situe entre 5 500 et 11 000 F, une décote égale aux trois quarts de la différence entre son montant et 11 000 F sera octroyée.
A noter que les médecins dont le montant des recettes sera inférieur en 2001 à 175 000 F n'auront pas à acquitter de taxe sur les salaires.
Le barème de cette taxe a été revalorisé :
• le taux de 4,25 % s'applique dorénavant jusqu'à 42 370 F de salaires payés,
• le taux de 8,50 %, de 42 371 à 84 660 F,
• et le taux de 13,60 %, au-delà de 84 660 F.
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