Héritage : rééquilibrage pour le conjoint et l'enfant adultérin

Les règles de succession, datant de 1804, sont actuellement l'objet d'un dépoussiérage au Parlement. Les députés viennent d'adopter, en première lecture, une proposition de loi du député socialiste Alain Vidalies en ce sens. En fait, il s'agit d'une loi de protection minimale pour les couples n'ayant pas organisé d'héritage. Désormais, la veuve ou le veuf seront devant, dans l'ordre successoral, les parents, les frères et les sœurs. Ils bénéficieront d'une part en pleine propriété. Parallèlement, les droits d'un enfant adultérin, en la matière, seront identiques à ceux d'un enfant légitime, conformément, d'ailleurs, aux mises en garde de la Cour européenne des droits de l'homme à l'endroit de la France.