D ANS un arrêt du 13 février, la Cour de cassation juge que la famille d'un transfusé mort du SIDA a droit à une indemnisation de son « préjudice propre » due, en l'occurrence, par le centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Bretagne. Cette décision concerne la fille d'une homme infecté transfusionnellement par le VIH en 1983 et décédé en 1992. La justice applique en la matière la jurisprudence qu'elle a mise en place depuis une trentaine d'années et qui permet aux « victimes par ricochet » de recevoir des dommages-intérêts.
De son côté, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) accorde, depuis sa création en décembre 1991, des indemnités aux proches des victimes. Il a versé plusieurs milliards de francs à des personnes contaminées et à leurs familles qui ont choisi de le saisir plutôt que de s'en remettre aux tribunaux.
La formule du FITH est donc consacrée par la Cour de cassation au bénéfice des familles qui ont opté pour la voie judiciaire. Dans l'affaire en question, le CRTS de Rennes soutenait ne rien devoir à la fille de la victime, n'ayant de contrat imposant une « obligation de sécurité » qu'avec la personne transfusée. Pour la Cour de cassation, la jeune femme, aujourd'hui âgée de 26 ans, a droit à une réparation fondée sur le contrat liant son père au centre de transfusion, qu'il y ait eu ou non faute de ce dernier.
Désormais, il appartient à la cour d'appel de Rennes de fixer le montant de la somme.
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