Les dates clés de l’IVG

17 janvier 1975 : l’IVG est temporairement autorisée par la loi «Veil », reconduite en 1979 et définitivement légalisée en 1980.

13 juillet 1983 : la loi Roudy permet le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.

1989 : la technique médicamenteuse est autorisée.

4 juillet 2001 : la loi Aubry-Guigou introduit une modification des règles de recours à l’IVG, portant le délai maximal de recours autorisé de dix à douze semaines de grossesse.

1er juillet 2004 : les textes d’application de la loi Aubry-Guigou permettent également aux femmes de recourir à une IVG médicamenteuse dans le cadre de la médecine de ville. Cet acte doit être effectué sous la surveillance d’un gynécologue ou d’un généraliste justifiant d’une expérience professionnelle adaptée et travaillant en réseau avec un établissement de santé avec lequel il a passé une convention. Ces IVG peuvent être pratiquées jusqu’à sept semaines d’aménorrhée. Les médecins autorisés à pratiquer cette intervention dans leur cabinet déclarent cette activité par le biais de l’établissement de santé avec lequel ils ont passé une convention.

6 mai 2009 : les centres de santé et les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) réalisent également des IVG médicamenteuses.

31 mars 2013 : l’IVG est prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie.

4 août 2014 : la condition de détresse pour bénéficer d’une IVG est supprimée.