Les nouvelles dispositions réglementaires

LE DÉCRET du 25 mars 2013, entré en vigueur le 31 mars, qui modifie les dispositions du code de la sécurité sociale instaure que « la participation des assurées est supprimée, d’une part, pour les frais d’acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d’au moins quinze ans et, d’autre part, pour les frais liés à l’interruption volontaire de grossesse. Ces frais seront intégralement pris en charge par l’assurance-maladie ».

Jusqu’à cette date, le remboursement de cet acte n’était pris en charge qu’à hauteur de 80 % du forfait hospitalier, à l’exception de la possibilité qui était donnée de couvrir intégralement les frais pour les mineures et les femmes non-assuré social. Cette mesure qui ouvre la gratuité de l’IVG à toutes les femmes a été favorablement accueillie par les gynécologues, comme le confirme le Dr Philippe Faucher : « Nous demandions le remboursement à 100 % depuis très longtemps. Pas tant pour les 20 % du ticket modérateur à la charge des patientes pour lesquelles nous arrivions à trouver une solution avec l’assistante sociale quand elles n’avaient pas les moyens de le payer, mais pour que le secteur privé continue à pratiquer des IVG. »

Un souhait qui part d’un constat : l’IVG est une activité déficitaire qui a fini par pousser certains directeurs de cliniques à inciter les médecins à ne plus la pratiquer. Selon le Dr Faucher, « le but est que l’IVG soit revalorisée et que le principe de forfait qui lui est appliqué soit supprimé. Nous voulons que cet acte soit intégré dans la tarification à l’activité (T2A) qui régit tous les autres. À titre d’exemple, une aspiration pour une fausse couche rentre dans la T2A et rapporte entre 600 et 1 000 euros à l’hôpital, alors que le même acte pour une IVG sort de la T2A et rapporte beaucoup moins. C’est pour cela que nous demandions également un remboursement à 100 % afin que les femmes ne soient pas pénalisées financièrement par cette augmentation ». Pour l’heure, aucune décision dans ce sens n’a été prise et les médecins, comme les établissements, devront se contenter d’une revalorisation du forfait d’un peu moins de 50 %.

Une revalorisation insuffisante.

Par arrêté du 26 mars 2013 pris par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, la grille forfaitaire relative aux soins et à l’hospitalisation afférente à l’interruption volontaire de grossesse a en effet été revue à la hausse. Le forfait pour une IVG sans anesthésie générale et pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée passe ainsi de 306,14 à 437,03 euros et de 383,32 à 586,01 euros quand il y a anesthésie générale. Lorsque le séjour comporte au moins une nuitée, le forfait passe de 364,66 à 477,66 euros sans anesthésie générale et de 441,82 à 644,71 euros avec anesthésie générale.

Entrées également en vigueur le 31 mars dernier, ces nouvelles dispositions laissent sceptique le Dr Faucher qui doute de leur efficacité : « Je pense que même avec cette augmentation, l’IVG restera une activité déficitaire, voire à l’équilibre, mais qui ne rapportera rien aux médecins qui la pratiquent. Autant dire que cette mesure ne résoudra pas le problème qui se pose avec le secteur privé et que nombre d’établissements et de praticiens continueront à délaisser cet acte. » Une crainte qu’il étend même au secteur public en rappelant que « certains hôpitaux fonctionnent comme dans le privé et préfèrent très clairement ne pas remplir les lits avec des IVG s’ils sont un peu justes au niveau des places. Que ce soit au niveau administratif, ou même au niveau médical, ces établissements ne seront pas plus incités à développer un acte non rentable, sauf si on décide de le coder différemment. Tout cela relève bien entendu d’un raisonnement purement financier de la médecine, mais qui a été largement installé dans le système public et qui devrait perdurer encore un moment ». Un constat qui n’empêche pas le Dr Faucher de considérer cela comme « un premier pas encourageant en période de restriction budgétaire généralisée » et de « saluer la mise en place de la gratuité pour toutes. »

D’après un entretien avec le Dr Philippe Faucher, gynécologue au GCS (Groupement de coopération sanitaire) Bluets-Trousseau, Paris.