Pour le médecin
. Justifier d’une expérience professionnelle adaptée (1 journée pour le médecin généraliste, pas nécessaire pour le gynécologue)
. Signer une convention avec un établissement de soins référent, public ou privé :
- établie pour un an, renouvelée par tacite reconduction
- dénonciable à tout moment par l’une ou l’autre des 2 parties, par lettre recommandée
. Adresser une copie de la convention au conseil départemental de l’Ordre des médecins, au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens et à la CPAM.
Pour l’hôpital ou la clinique
. Établir une attestation certifiant des compétences médicales du médecin pour la pratique des IVG
. Établir la convention avec le médecin
. Adresser une copie de la convention à l’agence régionale de santé.
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