Loi SRU et urbanisme

Publié le 20/02/2001

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La loi de Solidarité et de Rénovation urbaine de décembre 2000 modifie de nombreux points de détail au niveau immobilier. Nous avons déjà abordé les changements qui vont devoir être opérés en matière de gestion de copropriété. Voici, en bref, les modifications à connaître en matière d'urbanisme.
Désormais, le certificat d'urbanisme ne se prononcera plus sur la constructibilité d'un terrain, mais indiquera le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain concerné.
De plus, les communes auront la possibilité de faire participer les riverains au financement des voies nouvelles et des réseaux nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions. Ainsi, dès l'obtention du permis de construire, il pourra être demandé au futur propriétaire, une participation financière à l'établissement de la voirie, au dispositif d'écoulement des eaux pluviales, à l'éclairage public, à l'adduction d'eau potable, à la connexion aux réseaux d'électricité et d'assainissement.
La loi SRU élargit également le droit de préemption des communes. Il pourra s'appliquer même dans le cas d'une vente judiciaire, sauf si cette vente est causée par un redressement judiciaire.
Toutefois, ce droit ne pourra concerner que la partie du bien utile à la commune. Mais, en contrepartie, le vendeur pourra demander que le prix soit augmenté de la dépréciation due au fait qu'il ne lui reste à vendre qu'une partie amputée ou exiger de la commune l'achat de l'ensemble vendu.
Enfin, la loi donne la possibilité de créer des servitudes d'utilité publique sur les lignes à haute tension. Les propriétaires des terrains grevés de cette certitude pourront obtenir une indemnité.

Le Quotidien du Mdecin