Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a présenté en conseil des ministres un projet de réforme de l'expertise judiciaire. Inchangé depuis 1971, le statut des experts faisait l'objet de vives critiques: nomination quasiment à vie, évaluation nulle et sanctions rarement prononcées en cas de manquement.
Une liste tous les cinq ans
« Lorsque nous recevons des CV pour des missions d'expertise en médecine ou en pharmacologie la qualité d'un candidat est facile à apprécier puisqu'elle peut se mesurer aux diplômes, explique Jean-Claude Nicod, avocat général à Agen. En revanche, s'il s'agit d'un "expert en bâtiment spécialisé dans les piscines", nous sommes complètement démunis. »
Le projet prévoit l'instauration d'une période probatoire de deux ans, au terme de laquelle l'efficacité de l'activité de chaque expert est évaluée. L'inscription sur la liste est ensuite renouvelable tous les cinq ans (dix ans pour la liste établie par la Cour de cassation) et non plus reconduite automatiquement.
Quant aux sanctions, le texte ajoute à la seule radiation définitive une peine d'avertissement et la radiation temporaire.
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