Perturbateurs endocriniens : la Cour de justice condamne la Commission européenne pour ses retards dans les décisions d’interdiction

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : « En n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, la Commission a violé le droit de l’Union. » Cette condamnation fait suite à un recours déposé à l’encontre de la CE par la Suède, rejointe par la France, le Danemark et les Pays-Bas. L’Union européenne a en effet adopté en 2012 un règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Selon ce texte, la commission devait, au plus tard le 13 décembre 2013, spécifier les critères scientifiques permettant aux Etats membres de déterminer d’identifier les perturbateurs endocriniens à même d’être interdits.

Une condamnation rare

Par une requête déposée le 4 juillet 2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, la Suède a introduit un recours en carence qui tend à faire constater que, en n’adoptant pas les actes prévus dans le règlement, la Commission a violé le droit de l’Union. La CJUE précise également que « la Commission n’a pas non plus proposé au législateur de modifier le règlement afin de procéder au report de cette date ».

De tels recours sont assez rares : c’est seulement la quatrième fois qu’un membre de l’Union dépose un tel recours à l’encontre d’un manquement de la Commission à une de ses missions. La Commission européenne avait argué qu’elle devait procéder à une analyse d’impact en vue d’évaluer les incidences des différentes solutions envisageables. Le Tribunal « constate qu’aucune disposition du règlement n’exige une telle analyse d’impact ».

La décision du Tribunal a été saluée par plusieurs associations, dont l’association HEAL (Health and Environment Alliance), qui espère que la Commission européenne va mettre fin à son étude d’impact et ne « plus prendre de retard aux dépens de la santé publique ».