Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) émet des réserves sur le projet de loi de santé publique qui sera présenté en conseil des ministres dans la seconde quinzaine de mai (« le Quotidien » du 18 avril), tout en soulignant l'intérêt de la démarche engagée par le gouvernement.
Il s'élève « avec force » contre le fait que le rôle de l'assurance-maladie, « et donc des acteurs sociaux, soit cantonné au financement du système de santé et exclu de sa régulation ». « Le groupement régional de santé publique, dont le financement relèvera de l'assurance-maladie, ne permettra pas de créer les conditions d'une intervention partenariale sur l'organisation et le fonctionnement du système de santé régional », affirme la CNAMTS.
La caisse déplore que « les outils pertinents de santé publique que sont (ses) centres d'examens de santé soient de facto exclus des opérateurs des consultations de prévention ». Pour l'assurance-maladie, « le paiement des prestations et l'action sur le système de soins sont des missions indissociables de toute gestion du risque efficace ».
Enfin, insiste la CNAMTS, « la mise en uvre des programmes de santé publique sous l'autorité exclusive de l'Etat entretient la confusion, entre des fonctions de "garant" de la politique de santé que nul ne conteste et un rôle de "gérant" dans la réalisation, à l'opposé d'une logique de contractualisation entre les acteurs ».
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