Vendre des rendez-vous en urgence est-il légal ? Une avocate décrypte l'affaire DoctoChrono

À la suite de la polémique l'impliquant, la société DoctoChrono, qui vend 30 à 40 euros un créneau urgent pour une consultation médicale, a suspendu son activité dans l'attente d'une rencontre avec l'Ordre des médecins. Mais qu'en est-il du droit ? Selon l'avocate Me Marguerite Brac de La Perrière, directrice du département Santé numérique au sein de Lexing Alain Bensoussan Avocats, contactée par Le Généraliste, la société aurait bien pu franchir la ligne rouge.

En proposant un service de conciergerie payant, DoctoChrono prend en effet le risque d'encourager une médecine à deux vitesses, pourtant prohibée par le code de la santé publique. Les articles L1110-1 et L1110-3 prévoient en effet de « garantir l'accès aux soins pour tous ». « Il apparaît compliqué d'articuler ce passage du code avec ce qui est vendu sur ce site », commente l'avocate. Le flou sur le modèle économique de DoctoChrono, qui assure pourtant l'absence de reversement aux professionnels de santé et que seule la recherche de rendez-vous est facturée, « interroge également », selon Me Brac de la Perrière.

Libre choix du patient

D'un point de vue réglementaire, l'activité de DoctoChrono pose aussi « la question du libre choix du patient et de l'indépendance des praticiens qui travaillent avec la société », poursuit la juriste. Le reste à charge des malades est par ailleurs un point bloquant. L'avocate fait le parallèle avec les sociétés qui ont commercialisé des téléconsultations avant le remboursement. « La différence est que leur activité était prise en charge par des mutuelles ou des assureurs et le patient ne payait rien de sa poche », analyse-t-elle, rappelant également que les autres sites de rendez-vous en ligne ne font pas non plus payer les patients.