Ce que dit la loi HPST

Publié le 02/05/2011

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La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) précise qu’une convention, pour être valide, doit être signée par « une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national ayant réuni, aux élections à l’union régionale des professionnels de santé (URPS) au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des trois collèges ». « L’opposition formée à l’encontre d’une convention ou d’un accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national réunissant la majorité des suffrages exprimés, dans chacun des trois collèges, lors des élections à l’union régionale des professionnels de santé fait obstacle à sa mise en œuvre. »