La prise en charge « préférentielle » des dépassements des praticiens signataires du contrat d’accès aux soins (CAS) par les complémentaires santé, dans le projet de décret réformant les contrats responsables, est appréciée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). De fait, les contrats pourront proposer une prise en charge intégrale des dépassements si le médecin a conclu un CAS.
En revanche la CSMF déplore, d’une part, que cette solvabilisation des dépassements maîtrisés (dans le cadre du CAS) ne soit pas obligatoire et que, pour les médecins qui restent en secteur II, le remboursement des dépassements soit plafonnée à 100 % du tarif Sécu en 2017 (125 % en 2015/2016). Il s’agit, selon le syndicat, d’une « contrainte inacceptable » et d’un « plafonnement arbitraire et absurde ».
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