La conseillère d’État Dominique Laurent a remis à la ministre de la Santé son rapport sur l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Les neuf propositions préconisées dans ce document de 45 pages, résultat de cinq mois de réflexion, respectent la philosophie de l’avenant 8, sans pour autant envisager le plafonnement des revenus (le chiffre d’affaires) que les praticiens hospitaliers tirent de l’activité en secteur privé.
Le contrôle des dépassements excessifs d’honoraires (selon le taux « repère » de 150 % au-delà du tarif opposable) se fera en tenant compte de « l’expertise et de la compétence » du praticien hospitalier.
Le rapport Laurent recommande la mise en place d’une « charte déontologique de l’activité libérale » sur les délais de rendez-vous et les tarifs.
Une proposition de la mission devrait réjouir les directeurs d’établissement : la mise en place d’une clause de non-concurrence « en cas de départ du praticien en vue d’une installation à proximité de l’hôpital ».
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