Depuis l'ordonnance de février 2021 qui prévoit que l’État, les hôpitaux et les collectivités locales financent progressivement une partie des frais de santé et de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) des 5,7 millions d'agents publics, les textes d'application se sont multipliés. Dernier en date : un décret publié vendredi, qui détaille les garanties maximales auxquelles peuvent prétendre les agents de l’État en matière d'incapacité et d'invalidité. Voici un point sur l'avancée des négociations dans les trois branches de la fonction publique :
Fonction publique d’État : la règle des 50 %
En matière de santé, l'ordonnance de 2021 prévoyait que les employeurs de l’État (ministères, agences, universités…) financent 50 % des frais de mutuelle de leurs agents, soit une trentaine d'euros par mois, à compter du 1er janvier 2024. L'adhésion à ces nouveaux contrats de protection sociale est obligatoire pour les agents. Un accord sur le périmètre précis de ces frais de santé pris en charge à 50 % a été signé dès janvier 2022 par le gouvernement et les syndicats.
Le calendrier d'entrée en vigueur du financement à 50 % a néanmoins été décalé d'un an. La réforme s'appliquera donc à compter du 1er janvier 2025 dans certains ministères (Matignon, Intérieur, Agriculture, Armées…) et à l'expiration des contrats en cours d'exécution pour les autres. Dans l'intervalle, et depuis le 1er janvier 2022, les agents qui en font la demande reçoivent un forfait mensuel de 15 euros de leur employeur.
En matière de prévoyance, un second accord a été signé en octobre 2023 par le gouvernement et six des sept syndicats représentatifs. Il améliore dès 2024 la prise en charge financière de l'incapacité par l'employeur. La rente versée aux fonctionnaires invalides est aussi revalorisée et ces derniers ne sont plus radiés d'office de la fonction publique, deux dispositions qui doivent s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2027.
Pour la santé comme pour la prévoyance, les accords signés avec les syndicats offrent aux 2,5 millions d'agents de l’État un socle minimal de droits. Les ministères peuvent ensuite conclure avec les mutuelles des contrats mieux-disants, comme l'ont fait récemment l'Intérieur (santé) ou l’Éducation nationale, l'Enseignement supérieur et les Sports (santé et prévoyance).
Collectivités : calendrier perturbé
La même ordonnance de 2021 prévoit que les employeurs territoriaux financent au moins 20 % des contrats de prévoyance dès 2025, et au moins 50 % des frais de santé dès 2026. En euros sonnants et trébuchants, cela représente à peine sept euros minimum par mois pour la prévoyance et 15 euros minimum pour la santé, est-il précisé dans un décret d'avril 2022 fustigé par les syndicats.
Les élus locaux et les syndicats sont cependant parvenus à conclure un accord plus favorable aux deux millions d'agents territoriaux en juillet 2023, avec une prise en charge minimale de 50 % des frais de prévoyance par les employeurs.
Le gouvernement avait promis de traduire dans la loi les dispositions de cet accord qui devaient l'être mais n'est pas passé à l'acte avant la dissolution de l'Assemblée nationale début juin. L'entrée en vigueur de l'accord est donc reportée sine die. Pour la santé, un nouveau cycle de négociations entre collectivités et syndicats a été annoncé en 2023 et devrait s'achever mi-2025.
Hôpitaux : objectif 2026 !
L'ordonnance de 2021 prévoit que le financement par l'employeur des frais de santé et de prévoyance débutera en 2026 dans la fonction publique hospitalière. Mais les tractations peinent à avancer. « Il y a des spécificités à intégrer », argumentait fin avril le gouvernement auprès de l'AFP. De fait, les organisations syndicales sont très attachées au mécanisme historique dit des « soins gratuits », qui permet aux agents hospitaliers (au nombre d'1,2 million, NDLR) de se soigner gratuitement dans leur établissement. L'entrée en vigueur de la réforme dans les hôpitaux reste cependant prévue pour 2026.
Alors que le gouvernement de Gabriel Attal, qui vit probablement ses derniers jours, cherchait à faire des économies tous azimuts avant la dissolution, « il n’y a pas d’intention de décalage de la réforme pour de mauvaises raisons budgétaires », avait martelé fin mai le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini.
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