La publication du décret sur la création du statut unique de praticien hospitalier, en application de loi Buzyn de 2019, s'accompagne d'un texte relatif à l'activité libérale des praticiens dans les hôpitaux publics.
Celle-ci a, en effet, été assouplie par une ordonnance de mars 2021 : les PH exerçant au minimum à 80 % (contre 100 % auparavant) peuvent désormais prétendre à cette activité libérale, de même que les PH en période probatoire et les MCU-PH en stage.
Il est également possible à présent d’exercer une activité libérale au sein d’un autre établissement public de santé membre du même groupement hospitalier de territoire (GHT), sur deux sites au maximum.
Le décret précise plusieurs points, dans ce cas de figure, notamment que le contrat d'activité libérale est un contrat unique, signé par les deux directeurs d'établissement et le praticien, après avis du chef de pôle et du président de CME. La perception et le recouvrement des honoraires sont organisés au sein de chaque hôpital où s'exerce une activité libérale.
Revalorisations
Par ailleurs, une série de modifications réglementaires touchant la rémunération des médecins ont été publiées au « Journal officiel » ce lundi.
Un arrêté fixe les seuils minimum et maximum des émoluments brut annuels des praticiens contractuels. À partir du 1er février 2022, ce seuil est fixé à 39 396 euros et le plafond à 67 740 euros.
S'agissant cette fois de la part variable des praticiens contractuels, le montant des émoluments brut annuels ne pourra excéder 119 130 euros. Elle pourra être versée annuellement ou mensuellement sous la forme d'acomptes. « Le montant de la part variable, subordonné à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat, est arrêté définitivement au terme d'une année de fonctions, ou au terme du contrat lorsque la durée de l'engagement restant à courir est inférieure à douze mois, compte tenu d'une évaluation conduite par le chef de pôle » précise le texte. Il peut alors être procédé à un versement complémentaire voire, à l'inverse, d'une régulation de trop-perçu. En outre, « lorsque le bilan des résultats s'avère notoirement insuffisant », il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis du président de la CME.
Un autre arrêté fixe les indemnisations de la permanence et de la continuité des soins à partir du 1er février. Ainsi, pour les praticiens hospitaliers, contractuels, attachés et adjoint l'indemnité de sujétion dans le cadre des obligations de services hebdomadaires est de 267,82 euros pour une nuit, un dimanche ou un jour férié et de 133,90 euros pour une demi-nuit ou un samedi après-midi.
Au-delà des obligations de service, l'indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel en semaine est de 321,37 euros.
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