La conseillère d’État Dominique Laurent vient de remettre à la ministre de la Santé Marisol Touraine son rapport sur l’activité libérale dans les établissements publics de santé.
Les neuf propositions préconisées dans ce document de 45 pages, résultat de cinq mois de réflexion, respectent la philosophie de l’avenant 8, sans pour autant envisager le plafonnement des revenus (le chiffre d’affaires) que les praticiens hospitaliers tirent de l’activité en secteur privé.
Contrôle des dépassements d’honoraires
Le contrôle des dépassements excessifs d’honoraires (selon le taux « repère » de 150 % au-delà du tarif opposable) se fera en tenant compte de « l’expertise et de la compétence » du médecin hospitalier.
Le rapport Laurent recommande la mise en place d’une « charte déontologique de l’activité libérale » sur les délais de rendez-vous et les tarifs.
Les directeurs d’établissement peuvent se satisfaire d’une proposition de la mission Laurent : la mise en place d’une clause de non-concurrence avec l’hôpital « en cas de départ du praticien en vue d’une installation à proximité de l’hôpital ».
L’intégralité du texte est à lire ci-dessous. Le résumé des neuf propositions se retrouve en conclusion.
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