Francois-G
Maître,
Je suis praticien hospitalier et j'envisage de quitter l'hôpital pour m'installer avec un autre confrère libéral pneumologue dans le cadre d'une Selas. Nous sommes 2 à venir le rejoindre. Je m'interroge sur ce mode de fonctionnement car je crains d'être engagé financièrement en cas de problème. En effet, le collègue a une cotation qui lui est personnelle et en cas de litige avec la Cpam, est-ce la Selas qui devra rembourser ou le praticien en faute ? Si c'est la selas, y a-t-il des contrats où ce fonctionnement est différent et chaque praticien gère ses actes.
Merci, cher maître, pour vos conseils.
Je suis praticien hospitalier et j'envisage de quitter l'hôpital pour m'installer avec un autre confrère libéral pneumologue dans le cadre d'une Selas. Nous sommes 2 à venir le rejoindre. Je m'interroge sur ce mode de fonctionnement car je crains d'être engagé financièrement en cas de problème. En effet, le collègue a une cotation qui lui est personnelle et en cas de litige avec la Cpam, est-ce la Selas qui devra rembourser ou le praticien en faute ? Si c'est la selas, y a-t-il des contrats où ce fonctionnement est différent et chaque praticien gère ses actes.
Merci, cher maître, pour vos conseils.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
S'agissant des dettes sociales (de la société), les associés d’une Selas (Société d'exercice libéral par actions simplifiée) ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Cela signifie que pour un capital initial de 100 euros, vous ne serez responsable des dettes qu’à hauteur de 100 euros.
S'agissant des actes des associés, la Selas se caractérise par une grande liberté statutaire dans la mesure où le contenu des statuts peut être facilement modifié en fonction de la volonté des associés (ce qui n’est pas le cas avec la SELARL) ; Vous pouvez prévoir dans les statuts ou le règlement intérieur une clause précisant la responsabilité individuelle des praticiens pour leurs actes.
Il est recommandé d'établir un contrat d'exercice en commun détaillant ces aspects, et qui prévoit que les associés sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres pour l’ensemble des actes professionnels qu’ils accomplissent en leur nom. Ces actes professionnels regroupent principalement les actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Néanmoins, pour les tiers, la Selas est tenue solidairement des actes professionnels de ses associés, dans la mesure où ils sont facturés en son nom. Il s'agit bien d'une société d'exercice. Dès lors, un tiers (patient) ayant subi un dommage, pourra agir en responsabilité et demander au médecin personnellement, à la Selas ou aux deux, une indemnisation du dommage causé, à charge pour la Selas de se retourner contre le médecin fautif pour obtenir réparation du préjudice subi.
Bien à vous.
S'agissant des dettes sociales (de la société), les associés d’une Selas (Société d'exercice libéral par actions simplifiée) ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Cela signifie que pour un capital initial de 100 euros, vous ne serez responsable des dettes qu’à hauteur de 100 euros.
S'agissant des actes des associés, la Selas se caractérise par une grande liberté statutaire dans la mesure où le contenu des statuts peut être facilement modifié en fonction de la volonté des associés (ce qui n’est pas le cas avec la SELARL) ; Vous pouvez prévoir dans les statuts ou le règlement intérieur une clause précisant la responsabilité individuelle des praticiens pour leurs actes.
Il est recommandé d'établir un contrat d'exercice en commun détaillant ces aspects, et qui prévoit que les associés sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres pour l’ensemble des actes professionnels qu’ils accomplissent en leur nom. Ces actes professionnels regroupent principalement les actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Néanmoins, pour les tiers, la Selas est tenue solidairement des actes professionnels de ses associés, dans la mesure où ils sont facturés en son nom. Il s'agit bien d'une société d'exercice. Dès lors, un tiers (patient) ayant subi un dommage, pourra agir en responsabilité et demander au médecin personnellement, à la Selas ou aux deux, une indemnisation du dommage causé, à charge pour la Selas de se retourner contre le médecin fautif pour obtenir réparation du préjudice subi.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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