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En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?

Publié le 18/04/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

EPG
Praticien hospitalier au CHU depuis plus de 10 ans, je me permets de vous contacter car suite à un arrêt de travail de 6,5 mois l'an dernier, j'ai repris en mi-temps thérapeutique depuis le 14 octobre 2024. Malgré mes demandes multiples par téléphone et mails, et ce depuis le 7/10/2024, réitérée le 11/12/24 suite à ma décision de quitter le CHU, je n'ai commencé à avoir des réponses plus ou moins claires qu'autour du 20/01/2025 et un décompte définitif le 11/03/2025. Je n'ai donc pas pu anticiper la pose de l'intégralité de mes congés restants au vu des besoins du service, cela aurait mis les patientes et mes collègues dans d'importantes difficultés.
Concernant la rémunération des congés restants, le CHU m'informe que mes CA restants me seront rémunérés au 30° de mon traitement de base... hors primes soit 190 euros brut/jours vs 300 euros pour ceux qui sont sur mon CET. Les affaires médicales du CHU ne m'ont par ailleurs ni adressée au médecin du travail ni informée de la possibilité de bénéficier d'un congé longue maladie pour la période où j'étais en arrêt complet avant fin mois février 2025.
J'ai, comme prévu par le CNG, transmis ma demande de CLM accompagnée d'un courrier et d'un certificat médical au directeur général du CHU qui peut, me semble -t-il, prendre cette décision et ne solliciter le comité médical que s'il le juge nécessaire. La DAM m'indique que je dois obligatoirement passer par le comité médical que l'ARS nommera une fois mon dossier envoyé.
Les relations sont particulièrement compliquées avec le service de la DAM. Je n'ai que des informations au compte-goutte et parfois contradictoires d'un jour à l'autre. Ma confiance est donc limitée lorsqu'il s'agit de leur transmettre l'intégralité de mon dossier médical mais la demande est en cours. D'autre part, ils m'ont informée que la saisie et la décision du comité médical pouvait prendre parfois plus d'un an.
Dans le contexte de ma cessation d'activité prochaine et future installation dans l'Isère, cela me met dans une situation compliquée (organisationnelle et financière) car je devrai revenir pour me présenter au comité m'a-t-on dit et que l'impact financier de la décision qui s'en suivra n'est pas anodine. En effet, j'ai été payée demi-traitement au delà des 90 premiers jours d'arrêt mais tout en continuant à percevoir les primes d'engagement de service publique exclusif et d'exercice territorial, à tort selon leurs dires, ils comptent donc déduire ce "trop perçu" de mon solde de tout compte.
Questions :
1) Pouvez-vous me dire quelles sont les règles concernant la rémunération des congés restants vu que je n'ai pas pu les poser avant mon départ et que cela n'est pas de mon fait ?
2) Aurais-je un recours en cas de refus du comité médical de m'accorder un CLM pour la période du 4/04 au 14/10/24 ? 3) Comment faire pour que les primes versées ne me soient pas retirées sur mon solde de tout compte?
D'avance merci de l'attention que vous porterez à ce message,
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vos questions nécessitent l'étude de votre cas bien particulier qui va au delà de la simple lecture de votre exposé, lequel est long mais nécessite des reformulations, explications, et surtout la lecture de vos échanges avec le CHU et autres...
En effet vous partez du postulat d'un manque de diligence du CHU qui vous serait préjudiciable, ce qui sera forcément contesté. Vous entrez donc dans le cadre d'un litige qui dépasse le cadre de la présente rubrique, et je ne peux répondre à vos questions partant d'un postulat que je ne peux établir en l'état de vos explications.
Très Bien à vous
 

Me Maud Geneste - Avocat
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Source : lequotidiendumedecin.fr