Bonjour,
J'ai eu à me prononcer sur une demande d'une personne d'un certificat médical rédigé par un psychiatre, en vue d'une démarche de fin de vie assistée déposée en Suisse.
Je suppose qu'il s'agit d'attester de l'absence de signe de maladie mentale, mais je ne sais pas si je risque une mise en cause par la suite, du fait que ces pratiques de fin de vie assistée ne sont pas légales en France.
Merci de votre aide.
Cordialement.
J'ai eu à me prononcer sur une demande d'une personne d'un certificat médical rédigé par un psychiatre, en vue d'une démarche de fin de vie assistée déposée en Suisse.
Je suppose qu'il s'agit d'attester de l'absence de signe de maladie mentale, mais je ne sais pas si je risque une mise en cause par la suite, du fait que ces pratiques de fin de vie assistée ne sont pas légales en France.
Merci de votre aide.
Cordialement.
Cher Docteur,
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Vous ne pouvez pas répondre à une telle demande et établir une attestation dans ce contexte. Vous pouvez seulement établir un compte rendu de consultation, après avoir consulté la personne en question, et faire état des faits médicaux que vous avez observés, sans pouvoir en déduire autre chose que ce qu’il vous a été permis d’observer à l’occasion de cette consultation.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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