Irfan
Chère Maitre,
Je suis né en 1952, PH en titre diabétologue, nutritionniste de formation exerçant dans un Hôpital des Vosges. À partir de l'âge de 70 ans, je suis devenu contractuel et quitté le CNG. Depuis le 15 juillet 2024, j'utilise mes CET (208 jours au total) et de ce fait je suis en congé annuel avec un contrat qui s'achève le 9 juillet 2025, date à laquelle j'aurai clos tous mes jours de CET.
Je voudrais pouvoir retravailler et différentes possibilités s'offrent à moi :
- faire des remplacements dans un Hôpital en dehors de mon département.
- faire des remplacements dans une Maison Médicale située dans les Vosges
- rejoindre un cabinet de télémédecine territoriale et avoir un statut de salarié d'une SELAS et avoir une activité selon mes disponibilités et quelles seront alors mes obligations en matière de téléconsultation ?
En vous remerciant d'avance pour ces éclaircissements.
Bien cordialement
Je suis né en 1952, PH en titre diabétologue, nutritionniste de formation exerçant dans un Hôpital des Vosges. À partir de l'âge de 70 ans, je suis devenu contractuel et quitté le CNG. Depuis le 15 juillet 2024, j'utilise mes CET (208 jours au total) et de ce fait je suis en congé annuel avec un contrat qui s'achève le 9 juillet 2025, date à laquelle j'aurai clos tous mes jours de CET.
Je voudrais pouvoir retravailler et différentes possibilités s'offrent à moi :
- faire des remplacements dans un Hôpital en dehors de mon département.
- faire des remplacements dans une Maison Médicale située dans les Vosges
- rejoindre un cabinet de télémédecine territoriale et avoir un statut de salarié d'une SELAS et avoir une activité selon mes disponibilités et quelles seront alors mes obligations en matière de téléconsultation ?
En vous remerciant d'avance pour ces éclaircissements.
Bien cordialement
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Depuis l'Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale, un médecin conventionné ne peut plus réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé-expertises cumulées) sur une année civile. Le plafond de 20% s'applique au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Des dérogations pourront toutefois être décidées en CPN (commission paritaire nationale), notamment pour les médecins retraités*.
Il y a déjà une tolérance à l'égard des médecins retraités exerçant à titre exclusif en téléconsultation... Je vous invite par conséquent à écrire à votre CPAM par LRAR, pour formuler une demande de dérogation en précisant votre projet et détaillant les raisons qui justifient le dépassement du plafond.
Bien à vous.
(* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024)
Depuis l'Arrêté du 22 septembre 2021 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale, un médecin conventionné ne peut plus réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé-expertises cumulées) sur une année civile. Le plafond de 20% s'applique au médecin salarié d'une plateforme de téléconsultations*.
Au demeurant, le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation dispose que : "Les sociétés de téléconsultation, afin d'être agréés en application de l'article L. 4081-4, s'assurent que les médecins qu'elles salarient respectent les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et notamment ses dispositions relatives au volume d'activité à distance le cas échéant" (Art. D. 4081-6.-I.).
Des dérogations pourront toutefois être décidées en CPN (commission paritaire nationale), notamment pour les médecins retraités*.
Il y a déjà une tolérance à l'égard des médecins retraités exerçant à titre exclusif en téléconsultation... Je vous invite par conséquent à écrire à votre CPAM par LRAR, pour formuler une demande de dérogation en précisant votre projet et détaillant les raisons qui justifient le dépassement du plafond.
Bien à vous.
(* circulaire précisant les dispositions de la convention médicale signée le 4 juin 2024 et approuvée par arrêté du 20 juin 2024)
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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