Papidoc
Cher Maître,
L’ EHPAD dont je suis administrateur m’a proposé d’être le médecin coordonnateur à temps partiel de l’établissement. Je suis hépato-gastro-entérologue à la retraite depuis le 1er avril 2020. J’ai été convoqué par le conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Tarn afin que je précise la manière dont j’ai entretenu mes connaissances en médecine générale depuis ma cessation d’activité (en application du décret n° 2014-524 du 26 mai 2014 ).
En fait, je me suis tenu un peu au courant des nouveautés dans ma spécialité. Mon dossier doit passer en réunion plénière pour une probable décision de me proposer de faire un stage en médecine générale pendant 6 à 12 mois. En sortant de la réunion, j’ai pensé que l’on ne m’avait rien demandé concernant ma spécialité. Pour s’inscrire au DIU de la personne âgée et du DIU de médecin coordonnateur, il suffit d’être docteur en médecine. Pour moi, il serait plus facile de me remettre à niveau dans ma spécialité.
Dans le cas où j’aurais arrêté mon activité de gastro-entérologue moins de 3 ans après avoir pris ma retraite, je n’aurais eu aucun problème pour débuter une activité de médecin coordonnateur et m’inscrire au DIU de la personne âgée et au DIU de médecin coordonnateur à faire au maximum dans les trois ans qui suivent.
Est-il possible de demander au conseil de l’Ordre Départemental des médecins de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la gastro-entérologie et dans le cas d’un refus, diligenter une expertise au titre de l’article R.4127-3-5 du code de la santé publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de mes compétences professionnelles dans ma spécialité ?
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
L’ EHPAD dont je suis administrateur m’a proposé d’être le médecin coordonnateur à temps partiel de l’établissement. Je suis hépato-gastro-entérologue à la retraite depuis le 1er avril 2020. J’ai été convoqué par le conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Tarn afin que je précise la manière dont j’ai entretenu mes connaissances en médecine générale depuis ma cessation d’activité (en application du décret n° 2014-524 du 26 mai 2014 ).
En fait, je me suis tenu un peu au courant des nouveautés dans ma spécialité. Mon dossier doit passer en réunion plénière pour une probable décision de me proposer de faire un stage en médecine générale pendant 6 à 12 mois. En sortant de la réunion, j’ai pensé que l’on ne m’avait rien demandé concernant ma spécialité. Pour s’inscrire au DIU de la personne âgée et du DIU de médecin coordonnateur, il suffit d’être docteur en médecine. Pour moi, il serait plus facile de me remettre à niveau dans ma spécialité.
Dans le cas où j’aurais arrêté mon activité de gastro-entérologue moins de 3 ans après avoir pris ma retraite, je n’aurais eu aucun problème pour débuter une activité de médecin coordonnateur et m’inscrire au DIU de la personne âgée et au DIU de médecin coordonnateur à faire au maximum dans les trois ans qui suivent.
Est-il possible de demander au conseil de l’Ordre Départemental des médecins de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la gastro-entérologie et dans le cas d’un refus, diligenter une expertise au titre de l’article R.4127-3-5 du code de la santé publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de l’activité professionnelle, en qualité de praticien exerçant, s’agissant de mes compétences professionnelles dans ma spécialité ?
Qu’en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je vous invite à écrire à votre CDOM par LRAR en faisant part de vos remarques car aux termes du décret n° 2014-524 du 26 mai 2014 (codifié à l'article Article R4112-2 II du Code de la santé publique) :
"En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental. S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations de formation du praticien. La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil départemental".
Vous est donc tout à fait légitime et censé à ce stade, de faire par LRAR la proposition de débuter une activité de médecin coordonnateur et de vous inscrire au DIU de la personne âgée et au DIU de médecin coordonnateur en parallèle, en rappelant les termes du texte ci-dessus.
Bien à vous.
Je vous invite à écrire à votre CDOM par LRAR en faisant part de vos remarques car aux termes du décret n° 2014-524 du 26 mai 2014 (codifié à l'article Article R4112-2 II du Code de la santé publique) :
"En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental. S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil départemental refuse l'inscription et précise les obligations de formation du praticien. La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil départemental".
Vous est donc tout à fait légitime et censé à ce stade, de faire par LRAR la proposition de débuter une activité de médecin coordonnateur et de vous inscrire au DIU de la personne âgée et au DIU de médecin coordonnateur en parallèle, en rappelant les termes du texte ci-dessus.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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