Les conditions d'âge pour l'AMP précisées par décret

La nouvelle de bioéthique, promulguée le 2 août 2021, est désormais pleinement en vigueur, depuis la publication des textes d'application relatifs à l'assistance médicale à la procréation (AMP), le 29 septembre dernier. 

Elle élargit donc l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, avec remboursement par l’Assurance-maladie. Le décret signé le 28 septembre précise les conditions d'âge pour toutes les personnes qui sollicitent une AMP. Pour le prélèvement ou le recueil de ses gamètes en vue d'une AMP, les femmes ont ainsi jusqu'à leur 43e anniversaire, les hommes jusqu'à leur 60e. Puis pour l'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'AMP, ainsi que le transfert d'embryons, ils peuvent être réalisés jusqu'au 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant ; et jusqu'à son 60e anniversaire chez le ou la conjoint.e. 

Autre évolution introduite par la loi : l'autoconservation de ses gamètes (hors problème médical) est possible entre 29 et 36 ans révolus pour une femme et jusqu'au 45e anniversaire de l'homme. Elle est en principe réservée aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif.

Le décret précise aussi la composition de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire chargée d'accompagner les personnes en AMP, tandis que l'arrêté harmonise les pratiques des centres sur le territoire.

Par ailleurs, la loi permet aux enfants issus d'une PMA avec don, à leur majorité, d'accéder à des données non identifiantes ou identifiantes du donneur. Restent interdits : la gestation pour autrui (GPA), la légalisation de la PMA post-mortem (avec les gamètes d’un conjoint décédé) au bénéfice des veuves et le don d'ovocytes dans un couple de femmes, selon la technique dite de la « ROPA », ainsi que le DPI-A (diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies), hormis lorsqu'il y a un risque avéré de transmettre une maladie génétique d'une particulière gravité.

Pour en savoir plus sur la loi de bioéthique, lire « Le Quotidien » du 3 septembre n°9909, pages 32-33