Renforcer « l'éducation financière » des soignants, créer un « registre » - facultatif - des sociétés... Le gouvernement a présenté mardi son plan pour mieux « maîtriser » la financiarisation du secteur de la santé, qui s'appuie sur la « clarification du droit existant ». L'exécutif ne juge pas pertinent de légiférer dans l'immédiat.
Pour mémoire, la financiarisation, qui se définit comme l'entrée d'acteurs purement financiers au capital de sociétés privées, progresse dans la santé depuis les années 1990-2000. D'abord au sein des cliniques, laboratoires d'analyses médicales et centres d'imagerie, puis d'autres types d'entreprises, comme les centres de santé. Ces fonds d'investissement ne peuvent théoriquement posséder qu'une part minoritaire du capital mais parviennent, par des montages financiers, à en prendre le contrôle. Un phénomène qui inquiète les syndicats de médecins libéraux.
Des investissements privés de plus de 4 milliards d'euros
Plus de 4 milliards d'euros ont été investis par les fonds de capital-investissement dans la santé entre 2020 et 2024, soulignent les ministères de la Santé et des PME.
Les Ordres (médecins, pharmaciens...) critiquent régulièrement les logiques de rentabilité qui prévalent sur la qualité des soins, et les poussent à faire plus d'actes, à une cadence infernale, et à délaisser des activités peu rentables, comme certaines campagnes de dépistage organisé.
Le plan, présenté ce mardi 13 octobre, lors d'une réunion avec tous les acteurs (France Invest, ordres professionnels, institutions...) vise à préserver l'indépendance des soignants libéraux tout en garantissant le respect du droit des investisseurs privés, indiquent les ministères concernés. « Il s'agit de maîtriser un phénomène qui a pris beaucoup d'ampleur » et peut occasionner « des dérives », mais a aussi « des conséquences positives » (renforcement de l'offre de soins, gains de productivité…), estiment-ils.
Education financière des soignants
Le gouvernement veut renforcer « l'éducation financière » et « entrepreneuriale » des soignants: il leur fournira « d'ici la fin de l'année » des outils interactifs élaborés par la direction générale des Entreprises, avec la BPI et la Banque de France, et une meilleure visibilité sur « l'offre de financement » et d'accompagnement existante.
Une « doctrine d'usage », document « qui clarifie le droit existant », sera élaborée « en concertation avec tous les acteurs », potentiellement opposable aux investisseurs en cas de contentieux. Le gouvernement pourra en déduire « d'éventuelles modifications réglementaires » pour faciliter notamment « le contrôle par les Ordres », a-t-il précisé.
A noter qu'un « dispositif national d'alerte » permettra aussi aux professionnels qui s'estiment lésés de se signaler. Par ailleurs, pour permettre à l'Assurance-maladie de rattacher chaque entité au réseau auquel elle appartient, le gouvernement va ouvrir un "registre", à inscription toutefois facultative. Un observatoire sera aussi créé, rattaché à la la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). L'exécutif envisage encore de « conditionner » certaines autorisations d'équipements matériels lourds (scanners, IRM...) à des engagements sur objectifs de santé publique (dépistages, horaires d'ouverture élargis, patientèle précaire...).
F.P. (Avec AFP)
Etudes de médecine : la Cour des comptes alerte sur une spécialisation excessive et des coûts en hausse
PLFSS 2027 : des députés passent à l’offensive pour supprimer l’article 76, contesté par les médecins de secteur 3
Devis irréguliers, tarifs mal affichés : la DGCCRF aligne plus de 400 médecins, dentistes et cabinets de groupe
Retraite complémentaire : une revalorisation du point « incertaine », prévient le président de la Carmf